Rapporto sui risultati

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tations nécessaires de manière autonome dans son domaine de compétence, par analogie aux autres groupes de professions non médicales (physiothérapie, ergothérapie, diététique, logopédie), sans pour autant être admis comme "prestataire direct à la charge de l'A OS". Les limitations spécifiques pour les soins selon l'art. 8 OPAS devraient pour cela être assouplies. Le "principe des quatre yeux", auquel est aujourd'hui attribué un effet de limitation du volume des prestations, serait tout de même abandonné. En même temps, aucune décharge administrative perceptible ne surviendrait pour les médecins.

 L'avant-projet prévoit également le renforcement du rôle de la profession

d'infirmier-ière et la reconnaissance juridique de la responsabilité des soins, ce qui pourrait engendrer des demandes de revalorisation de la profession et partant, une augmentation des salaires. On peut en effet s'attendre à ce que plus ce type de personnel avec formation de degré tertiaire est nécessaire au maintien de soins de haute qualité et a une fonction centrale dans ce cadre, plus il risque d'exiger une rémunération correspondant à son niveau formation, avec les incidences financières correspondantes pour les assureurs-maladie, les assurés et les cantons.

Le Conseil d'Etat, comme un certain nombre d'institutions consultées, est d'avis que cette crainte n'est pas totalement infondée. L'expérience montre que des revendications en termes de rémunération s'expriment en général soit lorsque les professionnels assument de nouvelles tâches et une plus grande responsabilité, soit lorsque la rémunération ne correspond pas à la formation et aux activités réalisées. En l'occurrence, concernant le premier point, encore faudra-t-il que le personnel infirmier assume effectivement de nouvelles compétences et tâches ou responsabilités, ce qui ne paraît pas être le cas selon les auteurs même de l'initiative à l'origine de l'avant-projet sans que l'on ne puisse l'exclure. Quant au second point, il n'est pas en lien direct avec l'initiative qui est à l'origine de l'avant-projet de votre commission (pas de modifications dans la formation au degré tertiaire).

Pour le surplus, il convient de relever que les cantons disposent, au travers de l'art. 25a LAMal, de la compétence pour régler le financement résiduel dans le financement des soins. A ce titre, ils ont eux-mêmes en main le contrôle sur les ressources octroyées et ainsi indirectement également sur les rémunérations versées.

De façon générale, nous approuvons l'avant-projet précité, qui revalorise le statut pro- GE fessionnel des infirmiers, prend mieux en considération leurs compétences spécifiques et renforce leur rôle dans le système de soins.

Accorder plus d'autonomie au personnel soignant et renforcer son rôle dans la prise en charge des soins à domicile devraient accroître l'attrait du métier, un sujet auquel nous sommes particulièrement attentifs dans le contexte actuel de pénurie. En effet, notre Conseil a mandaté, dès 2011, un groupe de travail chargé d'élaborer des solutions pour lutter contre la pénurie des professionnels de santé dans le canton de Genève, notamment dans le domaine infirmier.

Cela étant, il est difficile d'estimer les effets de ce changement légal sur le volume des soins dispensés et de leurs impacts financiers. Il s'agit d'un transfert de compétences des médecins au personnel infirmier. Il est donc indispensable d'étendre aux infirmiers la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations en fonction du besoin et nous approuvons entièrement la proposition de modification de l'article 55a LAMal en ce sens.

L'initiative parlementaire 11.418/v.pa a le mérite d'offrir une solution (parmi d'autres) au JU problème de l'accroissement de la demande de soins dans la population vieillissante. Elle entend transférer certaines compétences des médecins au personnel infirmier notamment et porter les prestations qui en découlent à charge de l'assurance obligatoire des soins. Les prestations visées font déjà partie des activités du personnel de soins, exercées sous sa propre responsabilité. Pour toutes ces raisons, et au niveau conceptuel, c'est une solution d'avenir à laquelle se rallie le canton.

Le Gouvernement jurassien peine cependant à comprendre pourquoi la commission