Rapport sur les résultats

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parlementaire a placé au premier plan de ses considérations certains arguments corporatistes peu pertinents à l’heure où toutes les professions de la santé peuvent se prévaloir d’être valorisées et renforcées dans les mêmes termes d’image, de statut et d’attrait. Conséquence prévisible de cette approche, d’autres corps de métier sont légitimés à revendiquer la même autonomie. Le Gouvernement déplore qu’aucune comparaison internationale n’ait été présentée en complément aux motifs invoqués.

Si le Parlement modifie la loi selon l’initiative parlementaire, les exécutifs cantonaux devront affronter les problèmes factuels qu’elle engendre. De ce point de vue, les aspects suivants doivent être mieux réglés au préalable :

1. Là où doit prévaloir l’unité de doctrine et la complémentarité professionnelle, la commission introduit un nouveau rapport de force (renforcer la position ... ). Qui arbitrera les litiges? Devant quelle autorité devront rendre compte de leur activité les infirmiers-ières indépendants-tes ou à leur compte ? Qui contrôlera les devoirs professionnels ? Qui prononcera les sanctions annoncées ? On voit que le canton et ses institutions seront directement concernés dans la résolution de conflits de compétence.

2. Les soins aigus et de transition devraient désormais être prescrits ensemble par Je médecin et le personnel infirmier. Cette forme de gouvernance n’est pas praticable. Le canton soutient à ce titre la minorité Cassis et al. qui rétablit un rapport fonctionnel dans les soins aigus et de transition.

3. L’évolution des coûts est imprévisible. La CDS met en évidence un classique du genre : voir davantage de fournisseurs et dispenser plus de prestations dans le créneau des soins de base iraient à l’encontre de l’objectif général. Ici aussi, le canton est directement concerné dans sa participation au financement des soins notamment. Les effets de cette initiative sur l’évolution des coûts de la santé n’est pas garantie, et la question est bien de savoir si des besoins effectifs seraient mieux couverts par les délégations prévues. Or, cet aspect nous semble peu documenté.

4. La solution unilatérale du personnel infirmier est de nature à susciter des revendications dans les autres groupes professionnels. Le canton et ses institutions seront confrontés au caractère préjudiciel de la loi.

En guise de conclusion, le Gouvernement jurassien salue le travail de la commission parlementaire et sa volonté de faire face aux besoins à venir en matière de soins médicaux. Cependant il demande:

 que les prestations qui peuvent être fournies sans prescription ou délégation d’un médecin et par quel personnel infirmier- soient inscrites précisément dans la loi ;

 que les incertitudes systémiques attachées à la solution proposée (gouvernance, unité de doctrine, impact financier direct, impact sur les autres professions de santé) soient réglées ;

 un complément d’information sur les pratiques et l’expérience européenne et nord-américaine en la matière aux fins d’apporter des réponses pragmatiques aux problèmes évoqués;

 que soient exposées et discutées avec les cantons les responsabilités qui attendent ces derniers avec la révision de la loi ;

 un monitorage de l’évolution des prestations fournies sans prescription médicale.

Allgemeine Bemerkungen CVP

Die 2011 eingereichte parlamentarische Initiative verlangt eine Gesetzesrevision, die die Aufwertung des Berufsstatus der Pflegefachpersonen (HF FH) zum Ziel hat. Die CVP unterstützt die Vorlage. Pflegefachpersonen, insbesondere in der Grundpflege,

sollen vermehrt in eigener Verantwortung tätig sein. Die demographische Entwicklung zeigt eine starke Alterung der Bevölkerung, die zum Pflegenotstand führen kann. Diese Entwicklung wird durch die im Moment nur kurze Berufsaktivität von Pflegefachpersonen von zehn bis fünfzehn Jahren noch verschlechtert. Auch gerade deshalb ist diese Gesetzesrevision nötig, um die Attraktivität des Berufes zu steigern und so die Rekrutierung von jungen Erwachsenen und Wiedereinsteigerinnen zu erleichtern. Dabei muss