Rapporto sui risultati

Consultazione 2015/69: Ordinanza sull'assicurazione malattie (OAMal) · 12 pagine

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 BFG estime que la procédure d’approbation des primes devrait se limiter à vérifier le res-

pect des règles relatives à la solvabilité des caisses-maladie et à la protection des consommateurs, et ne pas entraver la liberté économique.

 Comparis propose d’autoriser les assureurs à relever la réduction de prime maximale ac-

cordée aux assurés choisissant une franchise à option à 100 % du risque supplémentaire encouru.

 FR suggère de développer la plateforme Internet Priminfo, à savoir

 d’y indiquer l’impact financier des différentes franchises pour plusieurs montants de prestations donnés ;

 d’y lister les conditions et restrictions liées aux formes particulières d’assurance avec choix limité de fournisseurs de prestations.

 Helsana propose de relever la quote-part.

 Impfentscheid suggère entre autres de prendre des mesures dans le domaine de l’ali-

mentation et de l’activité physique, de mettre un terme aux mesures médicales discutables et de fournir une information complète au public.

 KPOS souhaiterait entre autres qu’on responsabilise davantage les assurés à travers des

cours financièrement accessibles (cuisine, gymnastique, etc.), un système de bonus et la diffusion d'informations sur les produits alimentaires.

 OMCT craint que le fait de ne modifier que le système des franchises conduise à des dis-

torsions et souhaiterait donc qu’on examine aussi les réductions de primes par rapport aux régions, aux formes particulières d’assurance et à la couverture des accidents.

OMCT voudrait en outre qu’on publie les résultats annuels de l’assurance-maladie sociale par canton. Il pense qu’on pourrait se baser pour cela sur le tableau 5.01 de la Statistique de l’assurance-maladie obligatoire, qui contient les données de surveillance de chaque assureur, et qu’il conviendrait de détailler par assureur et par canton (excepté pour ce qui concerne les réserves). A condition toutefois d’avoir la certitude que les primes indiquées dans ce tableau ont été calculées correctement et peuvent donc bien être utilisées pour évaluer l’impact que les franchises à option ont sur ces primes.