Rapporto sui risultati
Consultazione 2015/69: Ordinanza sull'assicurazione malattie (OAMal) · 12 pagine
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BFG estime que la procédure d’approbation des primes devrait se limiter à vérifier le res-
pect des règles relatives à la solvabilité des caisses-maladie et à la protection des consommateurs, et ne pas entraver la liberté économique.
Comparis propose d’autoriser les assureurs à relever la réduction de prime maximale ac-
cordée aux assurés choisissant une franchise à option à 100 % du risque supplémentaire encouru.
FR suggère de développer la plateforme Internet Priminfo, à savoir
d’y indiquer l’impact financier des différentes franchises pour plusieurs montants de prestations donnés ;
d’y lister les conditions et restrictions liées aux formes particulières d’assurance avec choix limité de fournisseurs de prestations.
Helsana propose de relever la quote-part.
Impfentscheid suggère entre autres de prendre des mesures dans le domaine de l’ali-
mentation et de l’activité physique, de mettre un terme aux mesures médicales discutables et de fournir une information complète au public.
KPOS souhaiterait entre autres qu’on responsabilise davantage les assurés à travers des
cours financièrement accessibles (cuisine, gymnastique, etc.), un système de bonus et la diffusion d'informations sur les produits alimentaires.
OMCT craint que le fait de ne modifier que le système des franchises conduise à des dis-
torsions et souhaiterait donc qu’on examine aussi les réductions de primes par rapport aux régions, aux formes particulières d’assurance et à la couverture des accidents.
OMCT voudrait en outre qu’on publie les résultats annuels de l’assurance-maladie sociale par canton. Il pense qu’on pourrait se baser pour cela sur le tableau 5.01 de la Statistique de l’assurance-maladie obligatoire, qui contient les données de surveillance de chaque assureur, et qu’il conviendrait de détailler par assureur et par canton (excepté pour ce qui concerne les réserves). A condition toutefois d’avoir la certitude que les primes indiquées dans ce tableau ont été calculées correctement et peuvent donc bien être utilisées pour évaluer l’impact que les franchises à option ont sur ces primes.