Rapporto sui risultati

 Il prévoit des modifications qui, selon un sondage commandé par santésuisse, ne seraient pas souhaitées par les assurés.

FR a l’impression que le projet ne correspond à aucun besoin réel.

VD renvoie à une étude qui a conclu que les versements directs des ménages suisses représentent plus de 30 % de l’ensemble des dépenses de santé, et rappelle qu’il s’agit là d’un chiffre élevé en comparaison internationale. Le canton ajoute que le fait que cette part payée par les ménages ne soit pas fonction de leurs revenus est déjà source d’inégalités et qu’il conviendrait de renoncer à prendre des mesures qui pourraient encore aggraver ces inégalités. Mesures dont la suppression de franchises à option et l’abaissement des réductions de primes font à son avis partie.

4.2 Sur la suppression de certaines franchises (art. 93 OAMal)

4.2.1 Prises de position favorables

Cantons (11 / 12) : BE, BS, BL, GE, GR, NE, NW, OW, SH, TI, UR (favorable uniquement à la suppression de franchises pour les enfants), VS

Partis politiques (1) : PSS

Associations faîtières de l’économie (2) : USS, Travail.Suisse

Autres (6) : Cerebral, FER, FRC, Impfentscheid, SKS, Stegmüller

Ces participants sont favorables, ou du moins consentent, à ce qu’on supprime certaines franchises à option, au motif que cela permettrait de simplifier le système et de réduire la charge administrative tout en ne touchant que relativement peu d’assurés.

UR propose que, par analogie avec les franchises fixées pour les adultes, on conserve plutôt pour les enfants les franchises de 300 et 500 francs.

4.2.2 Prises de position défavorables

Cantons (12 / 13) : AG, AI, FR, GL, LU, SG, SO, SZ, TG, UR (défavorable uniquement à la suppression de franchises pour les adultes), VD, ZG, ZH

Partis politiques (4) : PDC, PLR, PVL, UDC

Associations faîtières de l’économie (3) : economiesuisse, USP, USAM

Autres (23) : Aerne, asd, BEKAG, BFG, Comparis, CP, curafutura, FMH, Groupe Mutuel,

Helsana, CCM, KPOS, medswiss.net, OMCT, pharmaSuisse, ASE, santésuisse, ASMI, senesuisse, SSO, ASPC, ASA, AMDHS

Ces participants s’opposent à ce qu’on supprime des franchises. Ils ne voient pas pourquoi les assurés devraient être dépassés par le nombre actuel de franchises. Ils estiment que le système est suffisamment clair pour permettre d’évaluer le surcroît de risque lié à chaque option. Et que les assurés sont en outre habitués au dispositif, et parfaitement capables de choisir la franchise qui leur convient le mieux. Pour eux, supprimer certaines franchises reviendrait à restreindre sans raison la liberté de choix des assurés ainsi que la concurrence. Ces mêmes participants avancent que ladite suppression serait défavorable à environ

600 000 assurés adultes, ne profiterait à aucun assuré, et ne renforcerait pas non plus la solidarité.

Ils renvoient à un sondage commandé par santésuisse, selon lequel les assurés sont satisfaits des franchises actuelles.

pharmaSuisse regrette qu’on n’ait pas évalué la charge administrative que le changement de système représenterait pour les assureurs.