Rapporto sui risultati

3.3 Participants rejetant le projet

Cantons (13) : AG, AI, FR, GL, LU, SG, SO, SZ, TG, UR (rejette le projet, hormis la suppression de certaines franchises pour les enfants), VD, ZG, ZH

Partis politiques (4) : PDC, PLR, PVL, UDC

Associations faîtières de l’économie (3) : economiesuisse, USP, USAM

Fournisseurs de prestations (10) : BEKAG, FMH, CCM, medswiss.net, OMCT, pharma-Suisse, ASMI, senesuisse, SSO, AMDHS

Assureurs (5) : curafutura, Groupe Mutuel, Helsana, santésuisse, ASA

Associations patronales (2) : asd, CP

Patients (2) : KPOS, ASPC

Divers (4) : BFG, Comparis, ASE, Aerne

3.4 Participants souhaitant que le projet soit réexaminé

Cantons (1) : AR

Divers (1) : Schmitter (ne s’exprime que sur le calcul des réductions de primes)

3.5 Participants renonçant à prendre position sur le fond

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (1) : UVS Assureurs (1) : IC LAMal

4 Synthèse des prises de position2

4.1 Sur le projet en général

4.1.1 Prises de position favorables

BE, GE, NE, SH, VS, PSS, Cerebral, USS et Travail.Suisse approuvent le projet, au motif en particulier qu’il renforcerait la solidarité entre les personnes en bonne santé et les malades. Pour eux, trois arguments parlent en faveur des modifications prévues : elles permettraient de simplifier le système, de réduire par la même occasion la charge administrative de l’autorité de surveillance et, du point de vue de la politique sociale, d’empêcher que les assurés souffrant de maladies chroniques ou les moins bien lotis financièrement, plus enclins à conserver l’assurance ordinaire, se retrouvent à cofinancer les assurés les mieux lotis en termes de santé et de moyens financiers, plus enclins à l’inverse à choisir des formes particulières d’assurance.

4.1.2 Prises de position défavorables

La majorité des participants à l’audition rejettent le projet, notamment aux motifs suivants :

 Le projet serait basé sur des calculs qui ne sont pas expliqués et ne sont donc pas vérifiables.

 Il restreindrait inutilement la concurrence et la liberté de choix des assurés.

 Il réduirait les incitations à adopter un comportement économe et responsable.

 Il mettrait trop à contribution la solidarité entre les jeunes et les moins jeunes et ferait peser une charge trop lourde sur les familles.

² L’ordre d’énumération des auteurs des prises de position est toujours le même : les cantons sont cités en premier, suivis des partis politiques, puis de tous les autres participants.