Progetto

Ordonnance sur le dossier électronique du patient

Art. 15 Consentement

La communauté de référence doit obtenir le consentement du patient à la tenue d’un dossier électronique. Le consentement doit porter la signature du patient.

Art. 16 Gestion

¹Les communautés de référence doivent:

a. régler les modalités d’entrée et de sortie des patients;

b. identifier les patients;

c. s’assurer que les patients et leurs représentants accèdent au dossier électronique uniquement en utilisant un moyen d’identification valable émis par un éditeur certifié selon l’art. 30;

d. demander les numéros d’identification des patients conformément aux art. 5 et 6;

e. prévoir des procédures régissant le changement de communauté de référence.

²Les communautés de référence doivent veiller à l’application de l’art. 2, al. 1 à 4, et de l’art. 3.

Art. 17 Portail d’accès pour les patients

Le DFI fixe les exigences applicables au portail d’accès destiné aux patients.

Art. 18 Disponibilité des données enregistrées par les patients

Le DFI fixe les exigences applicables à l’utilisation des données enregistrées par les patients via le portail d’accès.

Art. 19 Service d’assistance pour les patients

Les communautés de référence doivent désigner un service d’assistance destiné aux patients afin de les aider dans l’utilisation de leur dossier électronique.

Art. 20 Suppression du dossier électronique du patient

¹La communauté de référence supprime le dossier électronique du patient dans les cas suivants:

a. révocation du consentement du patient à la tenue de son dossier électronique;

b. personne n’a accédé au dossier électronique du patient durant dix ans, ou

c. décès du patient.

²A cet effet, la communauté de référence doit supprimer tous les droits d’accès au dossier électronique du patient correspondant et:

a. en cas de suppression: