Progetto

Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient

Annexe 7 (art. 7)

Exigences minimales applicables à la qualification du personnel des organismes de certification

1 Certification des communautés et des communautés de référence

1.1 L’organisme de certification doit prouver qu’une partie du personnel qui certifie les systèmes de gestion possède les qualifications suivantes:

1.1.1 connaissance de l’informatique médicale: une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de l’informatique médicale doit être attestée ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée doit être fourni attestant des études d’une année au moins, avec comme matière principale l’informatique médicale doit être fourni;

1.1.2 connaissance du droit de la protection des données: une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la protection des données doit être attestée ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale le droit de la protection des données doit être fourni;

1.1.3 connaissances dans le domaine de la sécurité informatique: une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la sécurité informatique doit être attestée ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale la sécurité informatique doit être fourni;

1.1.4 formation d’auditeur selon la norme ISO/IEC 17021:2006⁹;

1.1.5 formation d’auditeur selon la norme ISO/IEC 27006:2011¹⁰.

1.2 L’organisme de certification doit prouver qu’il dispose de personnel qualifié pour chacun des domaines qu’il couvre. L’évaluation des systèmes de gestion de la protection des données peut être menée par une équipe interdisciplinaire.

2 Certification des éditeurs de moyens d’identification

2.1 L’organisme de certification doit prouver qu’une partie du personnel qui certifie les systèmes de gestion possède les qualifications suivantes:

2.1.1 connaissances dans le domaine de l’identification et de l’authentification: une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de l’identification et de l’authentification doit être attestée ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale l’identification et l’authentification doit être fourni;

2.1.2 connaissance du droit de la protection des données: une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la protection des données doit