Rapporto esplicativo

Art. 10 Portail d’accès pour les professionnels de la santé

Le portail d’accès pour les professionnels de la santé doit satisfaire aux exigences énoncées au chap. 3 CTO. Il faut, par exemple, que la présentation des données et des documents du dossier électronique du patient sur l’interface utilisateurs reflète l’ensemble des informations pertinentes de manière correcte et exhaustive (cf. ch. 3.2 CTO). Cela s’applique en particulier aux données structurées, comme par exemple les formats d’échange de données médicales visés à l’art. 9, al. 3, let. c. Le portail d’accès doit en outre indiquer clairement si un document a été mis à disposition par un professionnel de la santé ou par le patient lui-même, quels sont les documents qui ne sont plus valables ou encore s’il existe éventuellement d’autres versions d’un document.

Les portails d’accès doivent être conçus de manière à faciliter l’accès des personnes limitées en raison d’un handicap, de l’âge ou de la langue et offrir, par exemple, un logiciel de lecture vocale et des fonctionnalités accessibles sans souris. La norme déterminante est le niveau de conformité AA des Règles pour l’accessibilité des contenus 2.0 (Web Content Accessibility Guidelines 2.0). Comme beaucoup de ces règles améliorent la facilité d’utilisation en général, leur respect est un plus pour l’ensemble des utilisateurs (cf. ch. 3.3 CTO).

Pour des raisons d’interopérabilité et de sécurité des données, une liste exhaustive des types de fichier admis dans le dossier électronique du patient figure à l’annexe 3, chap. 8, ODEP-DFI (cf. ch. 3.4 CTO). Le portail d’accès doit offrir la possibilité de mettre en ligne ces types de fichier, de les rechercher et de les afficher. Les fichiers dans un autre format (p. ex. Word) doivent être convertis dans un format admis (p. ex. PDF/A) avant leur enregistrement dans le lieu de stockage.

Pour que les professionnels de la santé soient en mesure de remplir leur obligation de documentation, le portail d’accès doit comporter une fonction de téléchargement permettant de sauvegarder les fichiers sur le système local. Pour des raisons de sécurité, il importe de définir pour la recherche et le téléchargement de documents des limites supérieures exprimées en nombre de documents (rate limits), dont le dépassement déclenche un dispositif de blocage adéquat ou des mesures de sécurité supplémentaires (cf. ch. 3.5.2. CTO). Un dépassement du plafond autorisé pourrait, par exemple, imposer de compléter d’abord un captcha (completely automated public turing test to tell computers and humans apart) visant à limiter les requêtes en masse non autorisées et techniquement automatisées.

Art. 11 Protection et sécurité des données

L’al. 1 impose aux communautés d’avoir un système de gestion de la protection et de la sécurité des données tel que décrit dans la norme ISO/IEC 27001:2013. Il doit être adapté à la complexité et à la taille de la communauté ainsi qu’au volume des données et des documents enregistrés par la communauté dans les dossiers électroniques de ses patients (cf. ch. 4.2 CTO). Un système de gestion de la protection et de la sécurité des données conforme à la norme ISO/IEC 27001:2013 vise à appréhender de manière coordonnée l’ensemble des risques pour la protection et la sécurité des données qui peuvent se présenter dans une communauté, permettant ainsi de planifier, de mettre en place, de contrôler et d’améliorer (plan, do, check, act ; cf. chap. 4 à 10 de la norme ISO/IEC 27001:2013) un ensemble complet de mesures de sécurité appropriées (p. ex. des directives, des processus, des procédures, des structures d’organisation ou encore des fonctionnalités logicielles ou matérielles) dans le cadre d’un système de gestion intégré.

Outre les éléments énoncés aux let. a à f, le système de gestion de la protection et de la sécurité des données des communautés doit comporter notamment un catalogue et un plan de traitement des risques ainsi qu’un inventaire des moyens d’exploitation concernés (hardwares, software, fichiers de données, organisation structurelle, processus, etc.) (cf. ch. 4.2.2 CTO). De plus, toutes les modifications apportées aux moyens d’exploitation qui ont une incidence sur la sécurité doivent être évaluées et documentées.