Rapporto esplicativo

les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs4. - la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers5. - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE6. D’autres informations en rapport avec le droit de l’UE figurent dans le message accompagnant la LDEP (FF 2013 4790 ss).

1.3 Aperçu du droit d’exécution relatif au dossier électronique du patient

Au niveau du Ordonnance sur le dossier électronique Ordonnance sur les aides financières Conseil fédé- du patient (ODEP) au dossier électronique du patient

ral - Chapitre 1 : Niveaux de confidentialité et (OFDEP)

droits d’accès - Section 1 : Dispositions générales

- Chapitre 2 : Numéro d’identification du - Section 2 : Calcul des aides finanpatient cières

- Chapitre 3 : Communautés et communau- - Section 3 : Procédure

tés de référence - Section 4 : Entrée en vigueur

- Chapitre 4 : Moyens d’identification

- Chapitre 5 : Accréditation

- Chapitre 6 : Certification

- Chapitre 7 : Services de recherche de

données

- Chapitre 8 : Dispositions finales

- Annexe : Coûts imputables

Au niveau du Ordonnance du DFI sur le dossier département électronique du patient (ODEP-DFI)

- Annexe 1 : Vérification de la clé de con-

trôle

- Annexe 2 : Critères techniques et organi-

sationnels de certification applicables aux

communautés et aux communautés de

référence

- Annexe 3 : Métadonnées

- Annexe 4 : Formats d’échange

- Annexe 5 : Profils d’intégration, adapta-

tions nationales des profils d’intégration et

profils d’intégration nationaux

- Annexe 6 : Indicateurs pour l’évaluation

- Annexe 7 : Exigences minimales appli-

cables à la qualification du personnel des

organismes de certification

- Annexe 8 : Prescriptions relatives à la

protection des moyens d’identification

Illustration 1 – Structure du droit d’exécution relatif à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient