Rapporto sui risultati

Groupe Domicil, ASPS, AVASAD, CURAVIVA, FAS, GVCMS, SACD, Senevita, SKSZ, SSL, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG proposent deux ajouts : a) outre les hôpitaux et les EMS, les services d’aide et de soins à domicile doivent être mentionnés : «… emploient des infirmiers, des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et des services d’aide et de soins à domicile (acteurs … ») et b) les cantons doivent prendre en considération l’évolution au niveau de tous les diplômes dans le domaine des soins lors de la planification des besoins. Nouvelle dernière phrase : « Ils tiennent compte à cet effet de tous les diplômes dans le domaine des soins. »

Institutions de formation

Pour BFH, FKG-CSS, HEdS-FR, HEdS-VS et swissuniversities, le calcul des capacités de formation des organisations doit être effectué en collaboration avec les établissements de soins. Elles estiment qu’il est nécessaire d’obtenir, avec le soutien des cantons, des mandats de prestations pour toutes les organisations et tous les acteurs. Elles pensent que cet article doit être étendu à d’autres types d’organisations et d’acteurs susceptibles d’employer des infirmiers. Elles constatent qu’il faut tenir compte d’une pratique en constante évolution pour les infirmiers. BFH, FKG-CSS, HEdS-FR, HEdS-VS, swissuniversities et ZHAW demandent que l’art. 3 soit modifié comme suit : « Les cantons fixent les critères permettant de calculer les capacités de formation des organisations qui emploient des infirmiers, comme des hôpitaux, des établissements médico-sociaux, des services d’aide et de soins à domicile et d’autres types d’institutions de santé. »

Selon CSS, le risque existe que les critères diffèrent sensiblement et que cela impacte la qualité de la place de formation.

Autres organisations

FARES propose une nouvelle dernière phrase : « Ils tiennent compte à cet effet de tous les diplômes dans le domaine des soins. »

2.3.10 Prises de position relatives à l’art. 4

Cantons

BS est d’avis d’un concept de formation est du ressort des entreprises et qu’il ne doit donc pas être inscrit dans la loi. Il précise que les cantons peuvent en exiger un dans les conventions de prestations conclues avec les institutions.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe APH, Groupe Domicil et Senesuisse sont d’avis qu’il faut renoncer aux réglementations détaillées relatives au concept de formation étant donné qu’il s’agit là de l’affaire des cantons, que la définition des directives précises relève de leur compétence et que la Confédération ne doit pas les prescrire. Par conséquent, ils proposent de biffer l’art. 4 dans son ensemble.

Autres organisations

Selon Desmedt, une voie de formation HES unique est valorisante, gage de sécurité et de qualité pour le patient, et signifie un attrait pour la profession. Il propose de biffer l’art. 4 ou de l’adapter :

« Quiconque fournit des prestations de formation en soins infirmiers suit le plan d’études cadre HES. »