Rapporto sui risultati

FKG-CSS et BFH D-G s’opposent à la proposition de la majorité. Pour la FKG-CSS, cette disposition semble inadéquate et elle est d’avis qu’il y aura certainement des différences régionales en raison de la diversité de la Suisse ; prendre une moyenne nationale arithmétique comme point de repère pour réduire l’offre là où la demande dépasse cette moyenne n’a absolument aucun sens. C’est également l’avis de La Source, pour qui cette disposition est particulièrement inadéquate, car l’augmentation prévue des coûts des soins sera principalement liée à l’évolution démographique et il y aura des différences régionales. Pour la ZHAW, il devrait y avoir, dans un esprit d’interprofessionnalité, égalité de traitement avec la médecine ; or l’alinéa proposé ne la garantit pas. La ZHAW propose d’étendre la responsabilité du renchérissement ou de l’augmentation du volume des prestations à l’équipe interprofessionnelle. Pour Swissuniversities, la HEdS-VS et la HEdS-FR, cette proposition est inadéquate. Ils y décèlent une inégalité de traitement.

Assureurs

santésuisse souhaite étendre la portée de cette disposition. Outre le personnel infirmier et les organisations qui emploient ce personnel, les EMS ne devraient pas non plus pouvoir entreprendre de telles activités dans ce contexte. Une disposition potestative manque d’efficacité.

Les conventions préconisées par Helsana et curafutura ainsi que les procédures de contrôle existantes des assureurs-maladie empêchent des augmentations injustifiées du volume des prestations. Il est dès lors inutile de limiter les admissions. Étant favorable à la liberté de contracter, le GM rejette lui aussi cette disposition.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

H+, Curaviva, unimedsuisse, Senevita, Spitex Schweiz, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, SKSZ, Spitex SSL, ASPS, ZSAG, senesuisse, les EMS, les services de soins à domicile, le GVCMS, la FAS, l’AVASAD et Cure a domicilio s’opposent à une intégration de la gestion des admissions dans le cadre du contre-projet indirect. Celle-ci doit se faire dans le cadre de la révision de la LAMal (18.047).

INSOS demande la suppression de cet article et relève qu’en raison de l’évolution démographique ainsi que de l’augmentation de la multimorbidité et du nombre de malades chroniques, les coûts des soins vont forcément augmenter. Remédier à la pénurie actuelle entraînera également une hausse des coûts.

L’imad soutient la possibilité offerte aux cantons d’édicter des mesures en cas d’augmentation marquée des coûts. Il importe néanmoins que ces mesures ne bloquent pas l’engagement du personnel nécessaire aux OSAD devant satisfaire à l’obligation d’admission. Elle propose l’adaptation suivante : « Lorsque, dans un canton, les coûts annuels par assuré des prestations définies à l’art. 25a augmentent davantage que la moyenne suisse des coûts annuels, le canton peut prévoir qu’aucune nouvelle admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins n’est délivrée aux fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. d^bis. L’engagement du personnel nécessaire aux organisations de soins à domicile soumises à l’obligation d’admission est garanti. »

L’ASI, SBK BE, SBK AG/SO, CH IGWS, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, SIGA, VFP, SNL, BBV, VPPS, IG swissANP, palliative ch, sbap, SGI, SVBG, SVDE, pharmaSuisse, SHV, VSAO, ASI NE/JU, ASI VD et CURACASA s’opposent à la proposition de la majorité, au motif qu’une augmentation du volume des prestations induite par l’offre pourrait être évitée si l’on impose une planification préalable des besoins en soins infirmiers. Une grande partie des prestations de soins à la charge de l’AOS restent prescrites par un médecin (prestations médico-thérapeutiques) ; toutes les prestations de soins nécessitent un diagnostic médical, et elles sont toutes strictement contrôlées par les assurances-maladie quant au respect des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité.