Rapporto sui risultati

formation, de l’environnement de travail etc. On peut disposer du ratio adéquat sans pour autant assurer des soins qui répondent aux standards les plus élevé (et sans être rayé de la liste). La littérature montre clairement qu’il faut des bras (quantité, ratio adéquat) ET des têtes (qualité, niveau de formation). De plus, les hôpitaux et les autres institutions doivent garantir qu’ils disposent d’un nombre minimum d’infirmiers formés à un niveau HES par patient.

La SPO soutient cette proposition de minorité, qui favorise la sécurité des patients et peut s’appuyer sur de nombreuses preuves scientifiques.

2.7.14 Avis relatifs à l’art. 39b (proposition de minorité)

Cantons

Pour la CDS, BS, GR, AG, GL, BL, OW, TG et TI, ce n’est pas dans la LAMal qu’il faut régler le droit du travail. Il faut aussi que des conventions collectives de travail soient conclues entre les employeurs et les employés concernés. La LAMal ne peut pas les obliger à en conclure une. JU, AI, LU et SG rejettent eux aussi cette proposition.

NE émet des réserves quant au fait de prévoir une lex specialis pour le personnel infirmier, de même qu’il doute que de telles exigences relèvent des compétences de la Confédération et non de celles des cantons.

FR estime que cette mesure mérite d’être approfondie. VD accepte la proposition de la minorité, sous réserve que la compétence soit cantonale et qu’il ne s’agisse pas d’une obligation mais d’une possibilité.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PES est favorable à l’inscription dans la loi d’une obligation pour les hôpitaux et les EMS de conclure une convention collective de travail représentative ainsi que de sanctions en cas de manquement à cette obligation. Seule une prescription légale nationale peut garantir une amélioration des conditions de travail à l’échelle du pays. C’est là une condition nécessaire pour améliorer la satisfaction au travail et, du même coup, la durée d’exercice de la profession. Le PS soutient aussi la proposition de la minorité.

Pour le PLR, une obligation d’adhérer à une CCT n’a pas sa place dans la LAMal. Le PEV ne conseille pas l’introduction d’une CCT nationale, car celle-ci ne tiendrait pas suffisamment compte des particularités cantonales et régionales, notamment sur le plan du partenariat social. Le pvl rejette lui aussi ce qu’il considère comme une ingérence dans la conception libérale du marché suisse du travail, sans aucun rapport, du reste, avec l’AOS.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS rejette la proposition de la minorité. La LAMal ne doit pas régler le droit du travail.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’usam s’oppose résolument à cette exigence. La liberté de contracter doit continuer de s’appliquer à ce domaine important du droit du travail. Tout employeur doit être libre, à l’avenir aussi, de décider lui-même s’il entend adhérer ou non à une CCT. economiesuisse et le CP rejettent eux aussi des dispositions d’exécution au niveau fédéral concernant les conditions de travail et les possibilités de développement des personnes actives dans le secteur des soins.

L’USS soutient la proposition de minorité pour un nouvel art. 39b. Les dernières années ont été marquées par une progression ininterrompue des privatisations et des décentralisations d’hôpitaux aussi bien que d’institutions de soins de longue durée. Les pouvoirs publics jouent