Rapporto sui risultati

N° de référence: R202-1428

Associations cantonales 17 1 018

Organisations de protection de 0 2 02

l'environnement Autres participants 1 2 03

Total 49 9 260

L’union Patronale Suisse (UPS) ainsi que le canton d’Argovie se sont formellement abstenus de se prononcer.

Quatre cantons (BE, BL, BS, SG), l’association des propriétaires forestiers bernois (BWB), deux organisations de protection de l’environnement (BirdLife et Pro Natura), la commission de la concurrence (COMCO) et la société suisse des entrepreneurs (SSE) rejettent l’avant- projet dans son ensemble.

3.1.1 Cantons

23 des 26 cantons ont présenté une prise de position. L’orientation générale de l’avant-projet est globalement approuvée par 18 cantons (AR, AI, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH). 6 de ces 18 cantons (GE, NW, SZ, UR, VD, VS) approuvent l’avant-projet sans formuler de remarques supplémentaires.

L’argument le plus amené par les cantons (AI, GR, SH, TG, ZG, ZH) approuvant l’avant-projet est que les prix indicatifs augmentent la transparence du marché du bois. Cela représente une aide essentielle pour les propriétaires de forêts qui ne sont pas organisés professionnellement, se retrouvant donc en position de faiblesse pour négocier le prix de vente du bois. Cette augmentation de transparence (quant aux prix et à la demande) leur permet de décider de manière fondée si une coupe de bois est mise en œuvre ou non. Plusieurs cantons indiquent que les prix indicatifs devraient avoir un effet positif sur les soins à la forêt et l’ampleur de la récolte de bois (AI, TG, VS, ZH) ou sur l’assurance et la qualité des prestations écosystémiques (AI, TG, ZH).

2 cantons (FR, TG) jugent nécessaire de préciser la marche à suivre dans le cas où les propriétaires forestiers et les acquéreurs n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les prix indicatifs.

Pour souligner le caractère facultatif des prix indicatifs et apporter de la clarté, le canton de Thurgovie propose, dans l’alinéa 3, de remplacer « entreprises » par « fournisseurs et acquéreurs ».

2 cantons (GR, AI) indiquent que les prix indicatifs sont également utiles pour le personnel des services forestiers cantonaux, notamment pour conseiller les propriétaires forestiers (AI) et fixer le niveau des subventions (GR).

Le canton de Lucerne indique que parallèlement à l’autorisation de publier des prix indicatifs, il est essentiel de poursuivre les efforts pour améliorer les structures et processus dans l’économie forestière et du bois car ce sont les leviers principaux pour renforcer l’approvisionnement en bois, l’adaptation des forêts aux changements climatiques et la contribution de la forêt et du bois à la protection du climat.

4 cantons (BE, BL, BS, SG) s’opposent expressément à l’avant-projet. Le principal argument (BE, BL, BS) est qu’il serait préférable de mettre en œuvre des mesures visant à faire évoluer les structures existantes alors que l’autorisation de publier des prix indicatifs amoindri uniquement les inconvénients de ces structures. En conséquence, selon ces cantons, l’avant- projet est en conflit avec les objectifs de la politique forestière de la Confédération.