Rapporto sui risultati

N° de référence: R202-1428

Le canton de Berne considère que la publication d’analyses de prix à posteriori (telles que publiées actuellement) constitue une mesure d’entraide raisonnable. En conséquence, la justification de la CEATE au chapitre 5.1 du rapport explicatif, selon laquelle des dérogations au principe de la liberté économique- en l'occurrence des recommandations de prix pour le bois brut - sont justifiées lorsque des mesures d'entraide raisonnables ne suffisent pas à assurer l’existence d’une branche économique ne tiendrait pas la route. De plus, le canton de Berne considère que la publication de prix indicatifs est critique du point de vue de la loi sur les cartels et donne plus de précisions dans sa prise de position.

Le canton de St-Gall considère que la publication de prix indicatifs constitue une ingérence inutile dans la libre concurrence et est donc contraire aux principes réglementaires. Il indique également que ces prix indicatifs pourraient conduire à une offre excédentaire ou à une pénurie d’offre. Le canton de St-Gall indique encore que des prix indicatifs ne peuvent en aucun cas être publiés pour le bois de feu en bûches, car ceux-ci constitueraient des prix à la consommation.

3.1.2 Conférences intercantonales

La Conférence pour la forêt, la faune et le paysage (CFP) est la seule conférence intercantonale à avoir pris position.

La CFP salue la modification proposée. Au vu des structures de la propriété forestière en Suisse, elle estime qu’une communication de prix indicatifs du bois brut conforme à la concurrence est judicieuse.

Elle recommande en outre, d’une manière générale, de mettre l’accent sur des programmes politiques qui encouragent davantage le développement structurel nécessaire, plutôt que sur des mesures visant à atténuer les inconvénients des structures actuelles. Elle indique également que l’association ForêtSuisse devrait être soutenue pour encourager le développement entrepreneurial de l’économie forestière suisse. Pour finir, elle indique que la stratégie intégrale forêt-bois 2050 en cours d’élaboration par la Confédération et les cantons comprend des objectifs en lien avec le développement économique de la branche. Cette stratégie vise notamment à augmenter la demande en bois sous toutes ses formes, ce qui aura un effet durable sur le prix du bois.

3.1.3 Partis politiques

Les 4 partis politiques qui ont remis une prise de position (Les VERT-E-S suisses, PLR, PSS, UDC) approuvent globalement l’avant-projet. D’une manière générale, ils reconnaissent les effets positifs des prix indicatifs décris dans le rapport explicatif, à savoir :

- Augmentation de la transparence du marché du bois (UDC, PSS)

- Effet stabilisateur sur le rapport offre-demande (UDC, PSS)

- Meilleures conditions pour la planification des mesures sylvicoles, et donc :

o Augmentation de la récolte et de l’utilisation du bois (PLR, UDC, les VERT-E-S suisses)

o Effets positifs sur les fonctions forestières (les VERT-E-S suisses)

o Effets positifs sur l’adaptation des forêts aux changements climatiques (les VERT-E-S suisses, PSS)

Les VERT-E-S suisses souhaitent que le rapport de la commission soit complété avec les éléments suivants :

- Les effets sur la société et l’environnement devraient être présentés de manière plus différenciée dans les chapitres 4.4 et 4.5.

- L’augmentation de la récolte de bois n’a pas forcément un effet positif sur la stabilité des forêts et sur les fonctions forestières.

- Une augmentation de l’utilisation du bois contribue principalement à la protection du climat si une utilisation en cascade est mise en œuvre.