Rapporto sui risultati

N° de référence: R202-1428

Selon BirdLife, les chapitres « Conséquences pour la société » et « Conséquences pour l’environnement » du rapport explicatif sont trop maigres. Les effets potentiels des prix indicatifs sur le marché du bois et donc sur les acteurs existants, ainsi que les effets sur la biodiversité devraient être examinés de plus près. Pro Natura considère également que le chapitre « Conséquences pour l’environnement » devrait être approfondi. En particulier, BirdLife et Pro Natura indiquent que si les prix indicatifs devaient avoir un effet positif sur la quantité de bois récoltée, les effets sur la biodiversité ne seraient assurément pas uniquement positifs.

Dans le cas d’une acceptation de la révision, Pro Natura demande que l’article 41B proposé soit complété comme suit :

2a Les prix indicatifs doivent être modulés selon les essences, les assortissements et les niveaux de qualité.

2b. Les prix sont fixés en soutenant l'environnement et la biodiversité, en particulier les essences indigènes (einheimischen und standortgerechten Baumarten).

3.1.9 Autres participants

3 participants sont classés dans cette catégorie : la commission de la concurrence (COMCO), la fédération suisse des bourgeoisies et corporations (SVBK) et la société suisse des entrepreneurs (SSE). La COMCO et la SSE rejettent clairement l’avant-projet alors que la SVBK se positionne en faveur de l’avant-projet.

La COMCO est d’avis que la fixation commune de prix indicatifs par des entreprises actives au même niveau du marché pourrait enfreindre la loi sur les cartels. Elle ne se prononce cependant pas de manière finale à ce sujet. En revanche, elle considère qu’il existe des alternatives à la communication de prix indicatifs qui permettent également de renseigner les propriétaires forestiers sans risquer d’enfreindre la loi sur les cartels. Par exemple, la COMCO mentionne que les propriétaires forestiers peuvent déjà aujourd’hui consulter des prix historiques du marché ou des estimations de l'évolution de la demande ou encore avoir recours aux services d’une organisation de commercialisation du bois.

LA SSE rejette l’avant-projet pour deux principales raisons. Premièrement, la SSE considère qu’aucun matériau de construction ne devrait être privilégié, encouragé, subventionné ou protégé sur le plan politique. Le droit de publier des prix indicatifs constituerait un privilège. Deuxièmement, la SSE considère que l’article de loi proposé est en désaccord avec l’article 5 de la loi sur les cartels.

Le SVBK indique que les prix indicatifs soutiendraient les petites corporations et bourgeoisie dans leurs négociations des prix de vente de leur bois. Le SVBK considère également que la réglementation proposée attribuera une valeur adaptée au bois, ce qui permettra d’augmenter le niveau d’utilisation du potentiel d’exploitation du bois. Le SVBK souligne cependant qu’il est central que les acteurs économiques puissent décider librement de la fixation des prix et qu’une différenciation régionale serait judicieuse.

3.2 Appréciation de la mise en œuvre

3.2.1 Avis des cantons

Seuls les cantons de Zug et d’Argovie se sont prononcés à ce sujet. Ils indiquent que ce nouvel article de loi n’implique pas de tâches ni de charges financières supplémentaires pour les cantons, mais crée la base nécessaire pour que d’autres acteurs puissent publier des prix indicatifs pour le bois brut.