Vorlage

6 Rapport avec la përëquation financiëre entre la Confëdëration et les

cantons

La nouvelle përëquation financiëre a pour but de clarifier le partage des täches, des compëtences, des flux financiers et .des responsabilitës entre la Confëdëration et les cantons. La clarificationdes täches dans Ie domaine de l’assurance sociale est ä I'ëtude dans le cadre des travaux effectuës en rapport avec la nouvelle përëquation financiëre. Les questions traitëes ici ne sont pas directement concernëes par la nouvellepërëquationfinanciëre entre la Confëdërationet les cantons

7 Bases lëgales

71 Constitutionnalitë

Le projet se fonde sur I'art. 117 de la Constitution fëdërale.

72 Dëlëgation de compëtences lëgislatives

L'art. 96 LJ\Mal prëvoit la dëlëgation au Conseil fëdëral de la compëtence rëglementaire (pouvoir d'ëdicter les dispositions d'exëcution) nëcessaire ä I'exëcution

de I'assurance obligatoiredes soins. Selon le prësent projetde rëvision, le

Conseil fëdëral est en outre habilitëä ëdicter des dispositions dans les domaines suivants:

Base lëgale pour I'exëcutiondes obligations financiëres dëcoulant de la garantie du traitement (art. 45)

Obligationsdes assurës vis-ä-visdes assureurs (art. 61a)

Droit de subrogation du cantonde rësidence (art. 79)