Vorlage

tout ä fait s'agir d'une convention tarifaire conclue avec une association de mëdecins, iI apparait plus approprië de biffer cet article et de faire jouer les autre-sinstruments prëvus.

Art. 52, al. 3

Du fait de la suppression de I'art. 48, la mention de ce dernier ä I'al. 3 doit ëgalement ëtre biffëe.

Art. 53, al. 1

Du fait de la suppression de I'art. 48, la mention de ce dernier ä I'al. 1 doit ëgalement ëtre biffëe.

L'ensemble de I'art. 53 LAMal relatif aux voies de recours fait actuellement I'objet d'un examen tout d'abord quant ä sa compatibilitëavec les art. 29a Cst. et 6 ch. 1 CEDH, ensuite en relation avec la volontë de dëcharger le Conseil fëdëral de ses fonctions juridictionnelles dans le cadre de la rëforme de la justice et du projet de

rëvision de la loi d'organisationjudiciaire (OJ, RS 173.110). Les art. 47 et 53

LAMal pourraient donc ëtre adaptës ä la suite de la procëdure de consultation portant sur la prësente rëvision de la LAMal.

Art. 61a (nouveau)

11ressort de I'expëriencedes assureurs-maladie que les arriërës de primes ou autres ont fortement augmentë depuis I'entrëe en vigueur de la LAMal et qu’iI

existe un rapport de causalitë entre la multiplicationdes cas d'arriërës de paiement et le principe ëtabli par I'art. 9, al. 2 OAMal – qui subordonne la possibilitë de suspension ä I'engagementd'une procëdure de poursuite et ä I'existencë d'un

acte de dëfautde biens contre I'assurë en demeure. Les chiffresdes assureurs

confirmentque les dëfauts de paiement et, du mëme coup, les frais supportës par

les assureurs pour les poursuites, augmententchaque annëe dans des propor-

tions teIles que cela pose un problëme. Compte tenu de cette tendance et vu la jurisprudence constante du Tribunal fëdëral des assurances concernant I'art. 9,

al. 3, OAMal (selon le TFA, I'absence de base lëgale formelterend possible le

changement d'assureur sans ëgard aux arriërës de primes ou de participationaux coüts), iI est judicieux de fixer dans la loi une base formellesanctionnant I'obligation de payer les primes et les consëquences en cas de retard

Complëtant I'art. 61, le nouvel art. 61a ënonce expressëment dans la loi I'obligation de payer les primes. L'al. 2 prëvoit une procëdure de sommation ëcrite que

I'assureur doit engager contre les assurës dëfatllantsavant de suspendre ses

prestations ä I'ëgard de ces derniers. Posëe comme condition prëalable ä la suspension des prestations, cette procëdure de sommation remplace la procëdure de poursuite – longue et onëreuse pour les assureurs – que prëvoit I'ordonnance en vigueur pour I'encaissement des primes ëchues ou la participations aux coüts. La deuxiëme phrase de I'al. 3 garantit que les autoritës cantonales soient informëes suffisamment tät des arriërës de paiement des assurës dëfaillants. Cette disposition sert en outre ä protëger l'assurë. L'al. 4 correspond ä la rëglementation de I'art. 9, al. 2, deuxiëme phrase, qui garantit qu'u[1retard de paiement n'entraTne

pas de lacune dans la couverture d'assurance. L'al. 5 apporte une autre nou-