Ergebnisbericht

adempie l'obbligazione nel debito modo... verrebbe sostituita da: Il debitore che la (l‘obbligazione) adempie soltanto parzialmente... . E ciò per evidenziare che, mentre l'art. 42 AP concerne la fattispecie della lesione positiva del contratto, l'art. 97 CO resta applicabile, oltre che per l'inadempimento, anche in ogni altro caso di adempimento parziale, ovvero ad esclusione della lesione positiva degli obblighi contrattuali (Rapporto esplicativo, consid. 2.2.2.4). Che, nell'ambito della prospettata regolamentazione, il nuovo testo dell'art. 97 cpv. 1 CO - accanto all'art. 42 AP - basti per rendere evidenti le intenzioni del legislatore, può però suscitare almeno qualche dubbio.

VD: Cette disposition prête à confusion. Si la distinction entre violation positive du contrat et inexécution est relativement aisée en doctrine, il n'en va pas de même dans la pratique, la limite entre ces deux notions pouvant parfois être très floue. Or, il est important que le justiciable sache quelles règles il doit invoquer dans une action civile, notamment au vu des délais de prescription différents régissant les responsabilités délictuelle et contractuelle. Dans ces conditions, l'introduction de la disposition proposée est difficilement soutenable, du point de vue de la sécurité du droit, même si elle peut paraître justifiée en doctrine. Le Conseil d'Etat est donc d'avis de s'en tenir au système actuel.

VS: Une des principales divergences entre la Commission d'étude et les experts réside dans la tentative de réaliser une unification aussi entière que possible entre la responsabilité délictuelle et contractuelle. La première y a renoncé, alors que les seconds prônent un rapprochement (art. 42). La critique de la solution actuelle ne manque pas de pertinence (rapport explicatif ch. 2.2.2.2). Les experts peinent cependant à dissiper le risque d'une péjoration de la situation de la personne lésée du fait de la violation du contrat et ne prétendent pas avoir identifié et analysé toutes les conséquences de l'abandon du système dualiste. De plus, l'unification du régime de la responsabilité n'est pas réalisée puisque le projet des experts maintient la distinction entre la responsabilité résultant d'un fait dommageable et celle découlant de l'inexécution du contrat; ils retiennent le critère de la violation passive (inexécution) ou active (exécution défectueuse) du contrat, tout en reconnaissant les difficultés auxquelles peut donner lieu cette distinction, spécialement dans les contrats de prestations de services (rapport explicatif ch. 1.3.3).

L'unification du droit de la responsabilité délictuelle constitue en soi un objectif ambitieux. Ses implications en droit privé, comme en droit public, sont nombreuses et conséquentes. Après treize ans d'efforts, les travaux se trouvent au stade de la procédure de consultation. Ne conviendrait-il pas de dissocier la responsabilité en raison d'un fait dommageable de la responsabilité pour violation d'une obligation contractuelle, et de renvoyer l'examen de cette dernière question à une procédure de révision séparée portant sur le droit des contrats?

ZH: Der Sammelbegriff der positiven Vertragsverletzung umfasst auch den Fall der Schlechterfüllung. Diese darf - als Verletzung von vertraglichen Hauptpflichten - nicht der deliktischen Haftungsregelung unterstellt werden. Die Formulierung „vertragswidriges Verhalten“ differenziert somit zu wenig deutlich zwischen den einzelnen Fallgruppen der positiven Vertragsverletzung.