Ergebnisbericht

Wir schlagen vor, dass mit der Haftpflichtrevision eine Spezialregelung für die Haftung für medizinische Behandlung eingeführt wird (Vgl.33).

FR: La révision et l’unification du droit de la responsabilité civile répondent à un besoin. En effet, le droit de la responsabilité civile a connu un développement législatif et jurisprudentiel tel que la consultation de ses sources n’est pas aisée. En outre, les solutions différenciées auxquelles parviennent les nombreuses règles ne sont pas toujours justifiées. Nous saluons dès lors le principe de la révision du droit de la responsabilité civile et l’avant-projet des experts qui pose les bases d’une réflexion approfondie sur les principes appliqués en matière de responsabilité civile.

Cela dit, nous ne sommes pas convaincus par toutes les propositions. Les principales remarques qu’elles nous inspirent sont les suivantes.

GE: L'unification du droit de la responsabilité civile nous paraît se justifier étant donné le grand nombre de dispositions instituant des chefs de responsabilité, disséminées dans des lois spéciales. L'idée d'introduire une partie générale de la responsabilité civile dans le code des obligations mérite dès lors d'être saluée. Il en va de même du principe selon lequel les dommages causés à l'environnement sont soumis à réparation. La clarification du concours de responsabilités et des relations entre responsabilité civile et assurances est un autre mérite de l'avant-projet. L'allongement du délai de prescription à trois ans, de même que le retour à une notion plus subjective de la faute doivent également être approuvés.

Un certain nombre de critiques s'imposent toutefois. En particulier, l'assujettissement au droit privé du domaine de la responsabilité publique voulu par les auteurs de l'avant-projet n'est sans doute pas conforme à la Constitution fédérale, dans la mesure où il retire aux cantons la liberté de légiférer en ce domaine. De plus, les conséquences pratiques négatives de la réglementation proposée apparaissent nettement l'emporter sur les quelques améliorations qu'elle entraînerait, aussi bien pour les lésés que les agents de l'Etat. Nous avons relevé par ailleurs que la structure générale de l'avant-projet correspondait davantage à celle d'un ouvrage de doctrine et qu'à celle d'un texte de loi. Il en est résulté un texte trop long, parfois encombré d'éléments descriptifs.

Nous avons demandé à la Faculté de droit de l'Université de Genève une appréciation des textes mis en consultation (cf. sous Uni GE)

GL: Generell ist die Vereinheitlichung des Haftpflichtrechts, letzteres integriert in das Obligationenrecht, zu begrüssen. Bedauerlich ist, dass die Zersplitterung des Privatrechts voranschreitet, was jedoch im Bereich des Haftpflichtrechts nicht aufzuhalten ist. Die Zersplitterung wird durch den allgemeinen Teil des Haftpflichtrechts (Art. 41 - 58 VE OR) teilweise aufgewogen. Ob es sachgerecht ist, den zweiten Abschnitt (Art. 41 - 61 a VE OR) auch auf vertragswidriges Verhalten anzuwenden (so Art. 42 VE OR), wird noch eingehend zu diskutieren sein.

Wohltuend fällt auf, dass der Vorentwurf kein einfaches, rasches und zudem kostenloses Verfahren vorsieht. Gegen die Regelungen zum Beweis sowie zu den Kosten und Entschädigungen (Art. 56c - 56g VE OR) ist nichts einzuwenden.