Ergebnisbericht

vée“. Ainsi, nous aurions: „G. Responsabilité civile et assurances“ et un nouvel art. 54j CO.

Rapports avec les assurances sociales: Les rapports entre le droit de la responsabilité civile et celui des assurances sociales sont régis par la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000.

Rapport entre assurances privées et responsabilité civile: La création d'une réglementation claire des rapports entre les assurances privées et la responsabilité civile constitue une avancée indéniable, permettant une clarification et une harmonisation des règles essentiellement jurisprudentielles appliquées actuellement. Elle a aussi le mérite d'instaurer un système cohérent pour les différentes questions posées en matière d'assurances privées, notamment pour les questions liées au droit préférentiel de la personne lésée ou d'action directe de la personne lésée contre l'assureur de responsabilité civile.

Le maintien du cumul des prestations possible en matière d'assurance de personnes constitue en l'état actuel une bonne chose. Cependant, cette disposition pourrait à l'avenir devenir choquante dans la mesure où le Tribunal fédéral augmenterait par trop les indemnités qu'il accorde en matière de tort moral (système à l'américaine). En effet, il faut veiller à ce que l'assuré n'ait pas un intérêt à ce que l'événement dommageable se produise. Cependant, dans l'état actuel, le système tel qu'il est proposé aboutit à une situation qui nous semble parfaitement équilibrée.

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura estime que l'avantprojet proposé est novateur et qu'il constitue une avancée importante vers une harmonisation des dispositions tant en matière de responsabilité civile que d'assurances.

Dans le cadre de la révision du droit de la responsabilité civile, l'introduction d'une partie générale posant le champ d'application ainsi que les conditions de cette responsabilité est à saluer. Le projet présente un certain nombre de qualités indéniables dans cette partie qui sont notamment une très grande clarté, une excellente cohérence et une construction intelligente. Cependant, quelques détails doivent encore être revus, notamment en apportant certaines précisions sur des termes dont le sens pourrait être mal compris.

En conclusion, le Gouvernement de la République et Canton du Jura approuve la décision de revoir en profondeur le droit de la responsabilité civile. Il partage les grandes lignes retenues par l'avant-projet élaboré ainsi que les options adoptées par ses auteurs et en apprécie la cohérence et la clarté. Seuls certains articles, trop vagues, demandent à être quelque peu précisés, afin de ne pas entraîner des difficultés lorsque les juges seront confrontés à un cas d'application.

Le Gouvernement regrette cependant que le législateur fédéral ne soit pas allé au bout de sa démarche, en profitant de la présente révision, pour créer un véritable droit suisse en matière de responsabilité, englobant aussi bien la responsabilité civile que la responsabilité contractuelle. Il pense en effet qu'une telle approche présenterait de nombreux avantages, notamment en ce qui concerne l'accessibilité de ce droit au profane.