Ergebnisbericht

système de la responsabilité civile de tendre, dans la mesure du possible, vers l'unification souhaitée.

SG: Die Bestimmung will die allgemeinen Voraussetzungen jeder Ersatzpflicht

hervorheben. Dazu gehört auch die Rechtswidrigkeit (Bericht, S. 58). Art. 41 Abs. 1 ist deshalb wie folgt anzupassen:

„¹ Eine Person ist zum Ersatz des einer anderen widerrechtlich zugefügten Schadens insoweit verpflichtet, als ihr die Schädigung nach dem Gesetz zugerechnet werden kann.

VD: L'art. 41, al. 2 AP pose les trois catégories de responsabilité que connaît

déjà le droit de la responsabilité civile soit: a. la responsabilité pour faute;

b. la responsabilité objective simple; c. la responsabilité objective aggravée (pour risque).

La lettre a de cet art. renvoie aux art. 48 ss, relatifs à la responsabilité pour faute, la lettre b aux art. 49 ss AP, relatifs à la responsabilité pour auxiliaires et la lettre c aux art. 50 ss, relatifs à la responsabilité pour risque.

Le Conseil d'Etat ne voit pas pourquoi les art. 49 ss AP ne traitent que de la responsabilité pour les auxiliaires ; ne serait-il pas plus logique de regrouper dans un titre Il intitulé „ Responsabilité objective simple „, auquel renverrait l'art. 41 al. 2 let. b AP, tous les types de responsabilité objective simple (dont la responsabilité pour les ouvrages de l'art. 61AP)?

De même, la responsabilité pour le fait d'un animal (art. 60 ss AP), qui est une responsabilité pour risque, pourrait figurer aux art. 50 s AP, dans un titre 111 intitulé „responsabilité pour risque“, auquel renverrait l'art. 41, al. 2 let. c AP.

VS: Le principe d'imputation (art. 41), selon lequel le devoir de réparation en

raison d'un fait dommageable ne peut résulter que de la loi, contient la responsabilité dans des limites raisonnables et prévient la „dérive à l'américaine“. Le Conseil d'Etat y souscrit pleinement, tout comme il approuve les restrictions posées à la réglementation cantonale de la responsabilité des collectivités et de leurs agents (art. 43a) et le principe de la primauté du droit international (art. 44); il demande cependant que la notion d'„exercice de la puissance publique“, fondant une responsabilité de droit cantonal, soit délimitée dans un al. 2 nouveau de l'art. 43a.

Parteien / Partis politiques / Partiti politici

LPS: Vgl. zu Art. 42

Organisationen / organisations / organizzazioni

FRI: Le fait de reprendre les types de responsabilité du droit actuel, à savoir la

responsabilité pour faute, la responsabilité objective simple et aggravée, nous paraît judicieux.

KF: Die Aufzählung in Absatz 2 ist nicht abschliessend („namentlich“). Es

könnte aber erwähnt sein, dass die besonderen Haftungstatbestände aus anderen Gesetzen ebenfalls zurechenbar sind. Dies soll noch deutlicher die Beziehung des Allgemeinen Teils zu den Spezialgesetzen aufzeigen.