Ergebnisbericht

En conclusion, le Conseil d'Etat vaudois s'oppose à I'avant-projet soumis, lui préférant l'initiative parlementaire dite Triponez et lancée par les quatre partis gouvernementaux.

VS: Généralités

En réponse à une motion demandant I'introduction au plan cantonal d'un congé maternité de 14 semaines, le Conseil d'Etat avait proposé de transformer la motion en postulat dans I'attente de propositions concrètes visant à introduire un véritable congé maternité au plan fédéral. Estimant devoir disposer, sans plus attendre, d'une loi cantonale consacrant le principe d'un congé maternité payé pour les personnes actives salariées, la majorité du Grand Conseil valaisan a décidé d'accepter la motion.

Dans ces conditions, I'opinion émise par certains milieux professionnels de pouvoir régler ce problème à la convenance des secteurs professionnels par les conventions collectives de travail ne saurait être défendue par le Gouvernement valaisan qui s'en tient au principe voulant que le congé maternité doit être ancré dans une loi.

Le Conseil d'Etat a donc désigné une commission extra-parlementaire chargée de lui présenter un avant-projet de loi introduisant une assurance maternité cantonale. Cette commission a commencé ses travaux, lesquels devront être achevés encore avant la fin de cette année.

Dans I'exposé des motifs, il est clairement expliqué le choix de la révision du CO plutôt que celle de créer une nouvelle assurance sociale. Dans I'intervalle, une initiative parlementaire a été déposée (20.06.01) qui propose d'introduire un modèle d'assurance sociale financé par le régime des APG et qui suggère d'englober dans le champ d'application de cette loi les mères exerçant une activité lucrative. Cette piste qui semble rencontrer I'adhésion de plusieurs groupes parlementaires fédéraux mérite également I'attention dès lors que le but recherché est de pouvoir enfin concrétiser dans les faits I'article constitutionnel instituant une assurance-maternité. II s'agira dès lors de trouver la voie la plus à même pour y parvenir sans exclure pour autant I'option de la création d'une assurance-maternité universelle.

Durée du congé maternité

La motion adoptée par le Parlement valaisan vise I'institution dune assurance perte de gain de 14 semaines indépendamment de toute considération d'ancienneté ou de nombre d'année de service. Cette durée est également celle recommandée aux pays membres de I'Union européenne. Au delà de ce minimum, possibilité serait ainsi offerte aux conventions collectives de prévoir encore une meilleure couverture du risque en fonction des activités professionnelles concernées.

Considérations finales

Le Gouvernement valaisan est sensible aux efforts consentis par la Confédération pour trouver une solution rapide au problème du congé maternité en Suisse, afin d'éviter d'avoir des modèles par trop disparates sur tout le territoire helvétique. Pour sa part, c'est avec un intérêt tout particulier qu'il attend de connaître le dénouement de ces projets au plan fédéral, car, dans cette éventualité, il s'agira d'examiner pour notre canton quelle est la compétence résiduelle qui lui restera dans ce domaine.