Ergebnisbericht

CLAFV: Cet avant-projet est très nettement insuffisant et insatisfaisant. Nous ne tenons pas ici à démontrer ses lacunes et son manque de prise en compte de la situation de nombreuses femmes dans notre pays. Nous renonçons donc à argumenter car entre-temps est survenue une proposition parlementaire beaucoup plus réaliste et proche de nos attentes. Nous préférons attendre que ce projet soit mis en consultation et mettons nos espoirs dans une véritable assurance maternité, conformément à la Constitution fédérale.

COFF: Maintenant encore en Suisse, la maternité des femmes au travail reste confinée à la sphère de la mère et du tout jeune enfant. C’est eux deux qui supportent à titre principal l'absence de garantie d'un congé de maternité décent et les conséquences économiques d’un congé insuffisamment protégé par le droit du travail ou des assurances. De l’avis de la Commission, cela est absolument injuste et exige qu'il y soit remédié au plus tôt.

Cette révision doit s'inscrire dans un contexte précis:

• celui de la Constitution fédérale dont l'art. 116 al. 3 exige clairement l'institution d'une "assurance-maternité";

• le devoir de l'Etat de soutenir la famille et de favoriser le développement harmonieux des enfants (art. 116 al. 1, 41 al. 1 et 11 al. 1 Cst., notamment).

Ces deux exigences ne peuvent être atteintes par le biais d'une simple révision du code des obligations. Comme le Rapport explicatif le relève lui-même, la solution ici proposée, qu'il s'agisse de la variante 1 ou de la variante 2,

• ne protège même pas l'ensemble des femmes au travail;

• ne reconnaît pas d'emblée le droit au salaire de toute employée pour la durée totale du congé de maternité (voir les art. 329f et 324a bis);

• n'élimine pas la discrimination au moment de l'embauche et de la poursuite de la carrière professionnelle, notamment entre les femmes en âge de procréer et les autres femmes et les hommes;

• ne tient pas compte des réalités économiques (mobilité des employées et employés).

Enfin, le projet se situe hors des normes de l'Organisation internationale du Travail relatives à la maternité (convention n° 3 de 1919 et convention n° 103 de 1952). Selon celles-ci, le salaire en cas de congé de maternité doit être garanti non par l'employeur mais par le biais d'une assurance ou de fonds publics.

Toutes ces raisons amènent la COFF à rejeter catégoriquement la solution mise en consultation qui repose sur une seule révision du code des obligations. Elle demande expressément que ce projet soit abandonné en faveur de la solution exposée ci-dessous.

Conformément à ses prises de position antérieures, la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales prône une exécution du mandat constitutionnel qui touche toutes les femmes en situation de maternité. Le projet visant à soutenir également les mères sans activité lucrative ayant malheureusement échoué devant le peuple en 1999, la COFF demande que soit instauré maintenant et au minimum un congé de maternité assorti d'un droit au salaire:

• d’une durée de 14 semaines,

• bénéficiant sans discrimination à toutes les femmes qui travaillent et