Ergebnisbericht

quel que soit le nombre d'années de service de la mère. La durée du droit au salaire doit être la même pour toutes les mères. La 2e variante offre I'égalité du droit au salaire, mais la durée - 12 semaines - n'est pas suffisante et par conséquent elle est inacceptable.

Les défauts de la situation actuelle ne sont en rien corrigés par I'avant-projet. Nous rappelons brièvement nos exigences d'égalité de traitement.

Comme déjà mentionné plus haut, I'arrivée d'un enfant entraîne les mêmes besoins et conséquences quel que soit le statut professionnel de la mère. Par conséquent, toutes les mères doivent avoir un congé de même durée et un même droit au salaire.

Les conditions d'arrivée d'un bébé ne doivent pas dépendre du statut de sa mère. Faire varier le congé comme le prévoit I'avant-projet entraîne une inégalité de traitement entre enfants injustifiable.

Le poids d'un tel congé maternité sera très inégalement reparti entre les employeurs, selon qu'ils emploient beaucoup de femmes ou non. Nous pensons que la maternité est une question de santé publique dont les coûts doivent être équitablement repartis. L'avant-projet aggrave I'inégalité de traitement existante. Nous ne pouvons donc pas le soutenir.

Un pays qui se respecte doit accorder à la maternité une reconnaissance sociale en lui accordant une vraie protection sociale. La seule manière de le faire est de mettre sur pied une assurance maternité financée solidairement, et non seulement par les employeurs. Sur ce plan là, I'avant-projet est donc également inadmissible.

Enfin, il nous paraît que cet avant-projet viole la loi sur I'égalité. II introduit en effet un risque certain de discrimination indirecte des femmes. Quel employeur va engager une jeune femme, sachant qu'il va être seul à assumer les coûts d'une maternité éventuelle ? Déjà aujourd'hui, certains employeurs outrepassent leur droit en demandant lors d'entretien d'embauche, si les candidates pensent avoir un enfant dans un proche avenir, ou pire leur font signer une promesse de non-maternité ...

La seule solution satisfaisante est un congé maternité de 16 semaines payé à 100% pour toutes les femmes exerçant une activité lucrative. Cependant, l'initiative parlementaire Triponez est une alternative valable : elle couvre toutes les femmes ayant une activité lucrative et le financement est assuré par les APG auxquelles les femmes cotisent depuis toujours sans en bénéficier jusqu'à aujourd'hui. II faudrait cependant I'améliorer pour assurer 16 semaines de congé - par souci de cohérence avec la loi sur le travail et avec les dispositions européennes - et une couverture de salaire à l00%.

En conclusion les Anti-Mythes rejettent I'avant-projet du Conseil fédéral concernant la modification du CO au sujet d'un congé maternité et continuent à exiger un congé de 16 semaines payées à l00% et financé de façon solidaire.

CDS: Il nostro gruppo politico ha sempre operato in favore di un’assicurazione maternità per tutte. Inoltre, con il movimento donne PPD ticinese, abbiamo promosso il Forum donne ticinesi a sostegno dell’assicurazione maternità (al quale hanno aderito tutte le associazioni femminili ticinesi e diverse associazioni nazionali), tale Forum ha sostenuto e fatto conoscere il progetto di Legge di assi-