Ergebnisbericht

² Il peut être renoncé à une audition personnelle qui paraît démesurée au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier dans le cas d'une mesure au sens de l'art. 312, ch. 2, CC. Le droit d'être entendu est garanti.

³ L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou une tierce personne nommée à cet effet entend les enfants personnellement, de manière appropriée, pour autant que leur âge ou de justes motifs ne s'y opposent pas. Les mesures visant à protéger des biens sont réservées.

Art. 31 Audizione personale

¹ La persona nei cui confronti sia stata disposta una misura di protezione dei minori e degli adulti è sentita personalmente. A sua richiesta l'audizione è affidata all'autorità collegiale.

² Non è richiesta l'audizione personale che appaia sproporzionata considerate le circostanze, in particolare nel caso di una misura ai sensi dell'articolo 312 numero 2 CC. È fatto salvo il diritto di essere sentiti.

³ I minori sono appropriatamente sentiti dall'autorità di protezione dei minori e degli adulti o da un terzo incaricato, a meno che la loro età o altri motivi gravi vi si oppongano. Sono fatte salve le misure a tutela del patrimonio.

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

Uni NE: Ces dispositions n'appellent aucun commentaire de notre part.

Abs. 1 / al. 1 / cpv. 1

Kantone / Cantons / Cantoni:

GE: Le fait, pour la personne concernée, de pouvoir s'exprimer directe-

ment et seule devant un Tribunal devrait favoriser l'établissement des faits en dehors (éventuelles pressions ou contraintes extérieures.

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

ATD Quart Monde: Il est toujours difficile de comparaître devant une autorité.

Par expérience, nous proposons que toute personne puisse être accompagnée par une personne de son choix.

SAV: Vgl. Bemerkungen zu Art. 25 Abs. 2.

Vorschläge / Propositions / Proposte

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

ATD Quart Monde: "La personne à l'encontre de laquelle est prise une mesure

de protection de l'enfant ou de l'adulte doit être entendue personnellement. La convocation à cet entretien précise qu'elle peut être accompagnée de la personne de son choix. Elle peut demander à être entendue par l'autorité collégiale."

SAV: Bei der Anordnung von Kindes- und Erwachsenenschutzmassnah-

men ist die betroffene Person durch die Kollegialbehörde persönlich anzuhören.