Ergebnisbericht

erhoffte zusätzliche und verlässliche Informationsfunktion des Grundbuches weitgehend Wunschdenken.

JU: La nouvelle réglementation proposée renforce le principe de la publicité du

registre foncier.

ZG: Dadurch, dass gesetzliche Pfandrechte ohne Grundbucheintrag einem

gutgläubigen Dritten nach Ablauf von 6 Monaten nicht mehr sollen entgegengehalten werden können, wird die Publizitätswirkung des Grundbuches verbessert. Die vorgeschlagenen Fristen von 'sechs Monaten seit Fälligkeit der Steuerforderung' bzw. von 'zwei Jahren seit Entstehung der Forderung' sind indessen viel zu kurz. Sie müssen erheblich verlängert werden, ansonsten die Neuerung auf eine faktische Abschaffung des gesetzlichen Grundpfandrechts ohne Grundbucheintragung hinausläuft.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

EK: La Commission salue les modifications et compléments apportés; ils vont dans

le sens d’un renforcement de la sécurité des rapports de droit ainsi que des relations économiques entre les parties. Elle est également satisfaite des propositions visant à l’amélioration de la fonction informative du registre foncier.

FER: Le registre foncier est un service public qui est chargé de donner l’état des

droits en relation avec les immeubles. Il a pour fonction d’assurer, en matière immobilière, le principe de publicité, selon lequel les droits réels doivent être rendus manifestes pour les tiers et les inscriptions créent la présomption de ceux qui sont invoqués. Ces inscriptions sont nécessaires pour transférer la propriété et fondent la protection de l’acquéreur de bonne foi de droits réels sur des immeubles. Dans la législation actuelle, certains droits réels existent sans qu’ils soient inscrits au registre foncier. Tel est le cas des hypothèques légales directes de droit privé fédéral et de droit cantonal lorsque ce dernier le prévoit, ainsi que des charges foncières de droit public. Bien que ne figurant pas au registre foncier, ces droits réels n’en demeurent pas moins opposables à tout acquéreur de bonne foi de l’immeuble. On se trouve donc face à une insécurité juridique. La solution préconisée par l’avant-projet renforcera sensiblement la publicité du registre foncier. En effet, il est prévu que ces hypothèques, bien que valables sans inscription, ne pourront plus être opposées à un acquéreur de bonne foi si elles ne sont pas inscrites au registre foncier dans un délai qui variera suivant les droits réels immobiliers en cause. Notre Fédération est donc favorable à ce que la sécurité des rapports de droit et des relations économiques entre les parties soient renforcée de la sorte. La fonction d’information, l’effet de la foi publique du Registre foncier et la clarté des inscriptions seront dès lors améliorés. Nous craignons néanmoins que la mise en place du système proposé entraîne des coûts administratifs supplémentaires, ce qu’il faut éviter autant que faire se peut.

FRI: Sur un plan général, nous sommes favorables aux modifications proposées

visant à renforcer l'effet de la foi publique du Registre foncier. Cela permet d'améliorer leur fonction d'information.