Ergebnisbericht

crédits hypothécaires et lors des ventes aux enchères d'immeubles (procédure de faillite ou de réalisation de gages immobiliers).

Les banques cantonales ne peuvent donc qu’être favorables à cette modification législative. Toutefois, pour être opposables aux tiers de bonne foi, ces hypothèques légales doivent être inscrites dans un délai de 6 mois dès leur exigibilité et de deux ans dès la naissance de la créance (art 836, al. 2 AP-CC).

Ce délai nous paraît trop long et devrait être réduit à trois mois dès l'exigibilité de la créance, par analogie avec le délai de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 839 al. 2 CC). De même le délai de deux ans dès la naissance de la créance devrait être ramené à 1 an. De cette manière, la sécurité des transactions serait encore renforcée.

Übrige Teilnehmer / Autres Participants / Altri Partecipanti

CVCI: Le registre foncier a pour fonction d'assurer la publicité des droits réels

existants sur un immeuble. Cependant, certains droits réels immobiliers ne nécessitent aujourd'hui aucune inscription, tels que les hypothèques légales directes de droit privé fédéral, les hypothèques légales directes de droit public cantonal dispensées d'inscription, ainsi que les charges foncières de droit public. Sans engager des démarches supplémentaires, l'acquéreur d'un bien immobilier n'a pas la possibilité d'avoir connaissance de l'ensemble des droits réels sur un immeuble, alors que ces hypothèques lui sont néanmoins opposables.

Afin d'améliorer l'effet de publicité du registre foncier, le projet prévoit que ces hypothèques légales directes, bien que valables sans inscription, ne puissent plus être opposées à un acquéreur de bonne foi si elle ne sont pas inscrites au registre foncier dans un certain délai. La CVCI soutient cette adaptation qui offrira une nette amélioration à l'acquéreur de bonne foi et renforcera la sécurité des rapports de droit.

Swisstopo: Es dient dem Nachführungsgeometer, wenn der Name des Verwalters

einer Stockwerkeigentümergemeinschaft oder einer Erbfolge etc. im Grundbuch angemerkt ist. Wenn der Geometer die Eigentümer kontaktieren muss, z.B. für die Festlegung einer ungewissen Grenze (Art. 669 ZGB) oder für eine öffentliche Auflage mit der Bedingung, alle Beteiligten mit einem eingeschriebenen Brief zu informieren (Art. 28 Abs. 3 Buchst. c VAV), ist er auf zuverlässige Adressangaben angewiesen.

427.2 Kritik / Critique / Critica

Kantone / Cantons / Cantoni

OW: Nach bisherigem Recht ist es möglich eine von den gesetzlichen Bestim-

mungen abweichende Nutzungs- und Verwaltungsordnung im Grundbuch anzumerken. Es sollen neu gerichtliche Urteile und gerichtliche Verfügungen sowie Verwaltungsbeschlüsse der Miteigentümer und der Verwaltung der Stockwerkeigentümer angemerkt werden können. Durch die Erweiterung der Anmerkungstatbestände wird keine volle Transparenz geschaffen. Das Grundbuch gibt nicht verbindlich Auskunft was aktuell besteht. Nach wie vor ist der Interessierte auf die Konsultation der Verwaltung der Stockwerkeigentümer