Ergebnisbericht

5. Finalement, ce qui me gêne le plus, c’est le système prévu par l’art. 976b al. 2 et 3 AP-CC-2004.

Selon le système que je propose ci-dessus, le conservateur peut procéder à la radiation d’une inscription en se basant sur une décision motivée de constatation ayant force de chose jugée; mais il s’agit là d’une force de chose jugée formelle et non pas matérielle; en d’autres termes, si la radiation effectuée par la suite se révèle finalement indue, le droit réel concerné ne s’éteint pas pour autant et son titulaire peut demander sa réinscription en tout temps. Il en va de même du système prévu par le § 87 al. 3 GBO (droit allemand; […]). En revanche, selon l’art. 976b al. 2 et 3 AP-CC-2004, si le titulaire du droit réel concerné n’a pas ouvert, dans un délai de trois mois, une action tendant à constater que l’inscription n’a pas perdu toute valeur juridique, la décision du conservateur acquiert force de chose jugée matérielle et la radiation qui s’ensuit est définitive: elle ne peut pas être contestée par la voie de l’action en rectification de l’art. 975 CC.

Le système prévu par l’art. 976b al. 2 et 3 AP-CC-2004 a donc des conséquences extrêmement radicales et sévères: si le titulaire du droit réel concerné n’agit dans un délai de trois mois, il risque de perdre définitivement son droit. Un droit réel peut donc s’éteindre, alors que l’affaire n’a jamais été examinée par un juge ayant un plein pouvoir d’examen. A mon avis, ce système est inacceptable, car il constitue une entorse intolérable à l’imprescriptibilité de l’action en rectification de l’art. 975 CC; le délai de prescription indirectement instauré est d’ailleurs ridiculement court, compte tenu des conséquences qui peuvent s’ensuivre.

GBA OW: bisherige Regelung beibehalten. Art. 976b beschreibt ein schwerfälliges Verfahren (siehe Bemerkung zu Art. 743/744).

Kreisgrundbuchamt XI: Unter Anwendung der bernischen Verordnung von 1911 (BSG 215.321.2) habe ich am 24. Juni 1991 die Löschung mehrerer Gewerbebeschränkungen auf der Axalp verfügt. Die dagegen erhobene Beschwerde wurde von der bernischen Justizdirektion am 13. Dezember 1991 gutgeheissen. Dieser Entscheid hatte u.a. zur Folge, dass zwei Gewerbebeschränkungen, die inzwischen über 35-jährig sind, zu Lasten einer Parzelle von 64 m2 nicht gelöscht werden durften.

Dieser Fall zeigte in krassester Art, dass die rechtlichen Vorschriften für die Grundbuchbereinigung ausgeweitet werden müssen. Ein kleiner Schritt in diese Richtung geschah mit der neuen Fassung des Artikels 976 per 1. Januar 1994. Leider schränkt die jetzt vorgeschlagene Revision aber die bisherige Anwendbarkeit deutlich ein. Ich schlage daher folgendes vor:

a) Hier ist einmal eine allgemeine Grundbuchbereinigungspflicht an den Grundbuchverwalter und die Urkundsperson einzuführen.

b) Dann ist die Beweispflicht umzukehren. Heute muss das Grundbuchamt den Beweis erbringen, dass "eine Eintragung jede rechtliche Bedeutung verloren hat". Künftig sollte der Berechtigte beweisen müssen, dass eine Einschreibung die rechtliche Bedeutung nicht verloren hat. Mindestens müsste hier die Mitwirkungspflicht des Berechtigten eingeführt werden, den unbekannten Verlauf der Dienstbarkeit auf einem Plan einzuzeichnen.