Ergebnisbericht

les obligations- de l'entrepreneur, par ailleurs seule personne juridiquement liée à chaque partie, seraient, quant à eux, renforcés.

Le bénéfice de l'hypothèque légale ayant été accordé aux artisans et entrepreneurs notamment eu égard au fait qu'ils ne pouvaient exiger d'être payés d'avance, l'on devrait d'autre part s'interroger sur l'opportunité de continuer à octroyer cette garantie à l'entrepreneur général, le prix dû à ce dernier étant, conformément à la pratique usuelle et/ou à la Norme SIA 118, réglé par acomptes selon un plan de paiement; dans tous les cas de sous-traitance, il paraîtrait quoi qu'il en soit plus équitable de réserver cette protection particulière à la partie qui exécute personnellement les travaux.

Vu ce qui précède, la réforme proposée ne nous paraît pas satisfaire au principe de l'équité. L'Etat de Genève ne saurait cependant négliger le fait qu'en sa qualité de propriétaire et maître d'ouvrage il est fréquemment confronté à des demandes d'inscriptions d'hypothèques légales de sous-traitants pour des travaux déjà payés à l'entrepreneur général.

En définitive, et après pesée des intérêts en présence, nous sommes plutôt favorables à la modification des dispositions légales en la matière.

JU: Nous pouvons nous rallier aux propositions. Celles-ci clarifient les rapports

entre les différents intervenants et intègrent la jurisprudence actuelle en la matière.

NE: Sur le principe, la suppression du droit du sous-traitant de faire inscrire une

hypothèque légale est une bonne chose, dans la mesure où elle fait disparaître le risque pour le propriétaire de payer deux fois les travaux. En revanche, la solution préconisée n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes.

SH: Gemäss Art. 841a Abs. 3 VE-ZGB wird den Subunternehmern das Recht einge-

räumt, den Pfandrechtsanspruch am Grundstück durch vorläufige Eintragung des Pfandrechts zu verlangen, sofern der Hauptunternehmer untätig ist. Dabei stellt sich jedoch die Frage, wie sich der Subunternehmer über die Tätigkeit des Hauptunternehmers ins Bild setzen soll.

ZG: Die im Vorentwurf vorgesehenen Änderungen der Bestimmungen über das

Bauhandwerkerpfandrecht erachten wir gegenüber der bisherigen Regelung als klare Verbesserung. Insbesondere gilt dies für die Neuregelung des Sicherungsanspruches der Subunternehmer. Damit entfällt für den Bauherrn die zu Recht als stossend empfundene Gefahr der Doppelzahlung im Falle, da der Bauherr zwar den Unternehmer befriedigt hat, dieser aber die Zahlungen nicht an den Subunternehmer weiterleitet.

Parteien / Partis politiques / Partiti politici

CSP: Die CSP begrüsst die Aktualisierung in diesem Bereich, insbesondere die

Überführung der geltenden Rechtsprechung ins geschriebene Recht. Dass neu auch ein Pfandrecht für Abbrucharbeiten möglich sein soll, erscheint sachgerecht.

CVP: Das im aktuellen Bauhandwerkerpfandrecht inhärente Problem einer mög-

lichen Doppelbelastung des Werkeigentümers gehört zu den klassischen Unzulänglichkeiten dieses Instituts. Eine Korrektur ist vorzunehmen. Die CVP