Ergebnisbericht

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

indépendamment de la couverture d'assurance (base ou privée), ceci en applicationdes arrêts du TFA et la prise en compte des organismes privés dans la planification.

39 2 Wir erachten es als angemessen, dass die Kantone eine integrale SKS

Spitalliste führen, welche alle Spitäler auflistet - ungeachtet dessen, ob die Spitäler allen Versicherten offen stehen oder ob eine

Zusatzversicherung notwendig ist. Wir erachten es jedoch als

kontraproduktiv, wenn die Trägerschaften der privaten Spitäler

gleichberechtigt in die Spitalplanung einbezogen werden. Für die

Kantone wird die Spitalplanung so noch schwieriger.

39 2 L'inclusion des cliniques privées dans la planification cantonale : Le prin- CP

cipe de planification ayant été maintenu dans la loi, il doit s'appliquer à tous les établissements qui sont portés sur la liste LAMal. Les établissements non subventionnés ont toutefois de bannes raisons de craindre que certains cantons ne favorisent dans leur planification que les établissements dans lesquels ils ont investi et dont ils ont subventionné l'exploitation jusqu'à maintenant. Au vu de l'état des finances de quelques cantons, on peut aussi prévoir qu'ils souhaiteront retarder les échéances et résisteront à l'obligation qui leur sera faite de financer aussi les patients hospitalisés dans les cliniques privées.

C'est pourquoi il aurait été important que le législateur définisse de façon objective en quoi consiste la planification et fixe des critères objectifs,

dont les cantons ne pourraient pas s'écarter. On a encore en mémoire l'épisode argovien où une clinique a été biffée à titre préventif de la liste LAMal, sans autre raison apparente que celle de ne pas alourdir la charge financière du canton à l'entrée en vigueur de la révision.

39 2 In der Grundversorgung sollte kein Unterschied bestehen zwischen VAA

privat-, halbprivat- und allgemein versicherten Personen, da schliesslich alle grundversichert sein müssen.

39 2 Quant à l'obligation de planifier, nous notons à satisfaction qu'elle se li- FER

mite au domaine de I'assurance obligatoire des soins et qu'elle ne s'applique pas aux prestations qui ne font pas partie de l'éventail des prestations de I'assurance obligatoire des soins, tel que le confort accru pour un séjour dans une chambre à un ou deux lits et le libre choix du médecin à l'hôpital. En effet, la mise à disposition des capacités correspondantes doit être soumise aux lois du marché.

Nous tenons enfin à souligner qu'il est important que la planification hospitalière ne soit pas utilisée pour privilégier certains établissements ou en supprimer d'autres (exception faite du domaine de la médecine hautement spécialisée). La LAMal prévoit en effet que l'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes à traiter sa maladie, de sorte que la planification ne doit pas avoir pour effet de rendre illusoire ce libre choix.

39 2 Nous sommes opposés à l'extension proposée de la planification hospi- H+

talière et souhaitons maintenir le statu quo. En particulier, nous ne souhaitons pas l'intégration des cliniques privées dans la planification hospitalière tel que le prévoit le projet de lai. Nous approuvons le fait d'obliger un prestataire dont la mission est d'intérêt public à prendre en charge en tout temps un patient. Cette mission doit rester l'apanage des établissements publics et reconnus d'intérêt public et nous ne souhaitons pas que les cliniques privées soient concernées par la mission d'intérêt public.

39 2 Die Spitalplanung, wie in der Botschaft umschrieben, soll nur auf den SBV

KVG-Bereich bezogen sein. Die grundsätzlich zu begrüssende Änderung vermag jedoch nicht über die Problematik der Spitalplanung schlechthin hinwegtäuschen. Tatsächlich sind auch alle zusatzversicherten Patienten aufgrund des vorgesehenen Sockelbeitrages (teilweise) dem KVG-Bereich zuzuordnen. Spitalplanung in einem wettbewerblichen Umfeld ist ein völliger Widerspruch mit Ausnahme spezifischer Anliegen wie

Spitzenmedizin (im Gesetz unmissverständlich zu definieren), die