Vorlage

Etat des discussions sur les tarifs-cadres

On peut s’attendre ä ce que l’assurance obligatoire des soins enregistre des surcofrtsconsidëra bles lorsque la transparence totale des coüts sera rëalisëe conformëment aux exigences de l’OCP. L’assurance-maladie devra en effet rembourser l’intëgralitë des prestations de soins C’est pourquoi le Conseil fëdëral a proposë au Parlement, dans son messagedu 26 mai 2004 concernant la rëvision partielle de la loi fëdërale sur l’assurance-maladie (Stratëgie et points urgents), de geIer les tarifs-cadres ä l’ëtat du lef janvier 2005, jusqu’ä l’entrëe en vigueur d’une nouvellerëglementationsur le financementdes soins, mais au plus tardjusqu’au 31 dë cembre 2006 (seuls sont exclus les tarifs ayant dëjä dëpassë, le 1“ janvier 2004, les tarifscadre; ils sont gelës ä l’ëtat du lefjanvier 2004). Ce gel vaut donc indëpendammentdes exi gences de transparence qui seraient encore remplies ultërieurement.

L’auteur de I’ordonnance entendsimultanëmentaugmenterfaiblementau lerjanvier 2005 les tarifs-cadres des deux niveaux supërieurs de soins

Tableau 6: Dëpenses (prestations brutes) de l’assurance obligatoire des soins en millions de

francs

Annëe l Etablissements Soins ä Total des Augmentation Evolution mëdico-sociaux domicile soins des soins/AOS des coüts

666

890 35.7%

1092 21.4% 1405 6.8% 2000 1468 4.5% 20011528

20021682

Source: Office fëdëral de la santë publique, Base de donnëes de l’assurance-maladie, ëtat octobre 2003

2.3.2 Dëplacement des parts de financement Les cofrts du secteur des soins sont couverts par diffërentes sources de financement. Les mënagesen assumentun peu moins des deux tiers. Si leurs ressourcessont insuffisantes– ce qui est souventIe cas surtoutlors d’un sëjour dans un

ëtablissement mëdico-social –, ils peuvent prëtendre ä des prestations

complëmentaires de l’AVS (Ie cas ëchëant, de 1’AI). Prës d’un cinquiëme des coüts des soins est couvert par l’assurance-maladie obligatoire et un huitiëme environ par les cantons et communes. Les cofrts rësiduels sont couverts par d’autres assurances sociales et par des financementsprivës (donations, legs). Depuis l’entrëe en vigueur de la LAMal jusqu’en 1999, la part de l’assurance obligatoire au financementdu secteur des soins a presque doublë, pour se stabiliser ensuite. La part des pouvoirs publics a commencëpar diminuer avant de retrouver aujourd’hui le niveau originel. La participation des mënages au financement a, quant ä eIle, reculë.