Vorlage

Art. 25, al. 2, let. d’i- (noüveau)

2 Ces prestations comprennent :

abisen dërogation ä la lettre a, une contribution aux frais des soins de longue durëe dispensës dans un ëtablissement mëdico-social, sous forme ambulatoire ou au domicile du patient;

Art. 104a

Ab rogë

11

La präsente loi est sujette au rëfërendum.

2 Le Conseil fëdëral fixe la date de l’entrëe en vigueur.