Vorlage

2. Loi f6dëraledu 19 mars 19653sur les prestationscomp16mentairesä 1’assurance-vieillesse,survivants et invaliditë:

Art. 3a, al. 3

Ab rogë

3. Loi fëdërale du 18 mars 19944sur l’assurance-maladie:

Art. 19, al. 2

Ils gërent en commun et avec les cantons une institution dont Ie but est de stimuler, coordonner et ëvaluer les mesures destinëes ä promouvoir la santë et ä prëvenir les maladies. Cette institution accorde une importance particuliëre ä la promotion de la

santë et ä la prävention des maladieschez les personnesägëes.Le Conseil fëdëral

crëe l’ institution si les assureurs et les cantons ne l’ont pas fait.

Art. 104a

Abrogë

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1 La präsente loi est sujette au rëfërendum.

2 Le Conseil fëdëral fixe la date de l’entrëe en vigueur.