Ergebnisbericht

trimoine et la conservation des monuments historiques qui est contestée, pour des raisons tant de contenu que d’ordre législatif. La majorité des participants demandent notamment que les tâches communes de la conservation des monuments historiques continuent de s’inscrire dans le cadre actuel. De plus, des craintes ont été exprimées que le désenchevêtrement partiel proposé ne favorise les régions urbaines au détriment des zones rurales.

Le nouvel instrument des conventions-programmes a en revanche reçu un accueil globalement favorable.

Défense nationale

La majorité des milieux consultés approuve les nouvelles dispositions.

Finances publiques

Les propositions de changement relatives aux finances publiques bénéficient d’un large soutien. Les conventions-programmes pluriannuelles nouvellement instituées dans la loi sur les subventions (LSu) sont considérées comme judicieuses et saluées. Tous les cantons, hormis Fribourg, Soleure, Bâle-Campagne, Tessin et Jura, demandent toutefois que la position des prestataires de services (villes et communes) soit précisée dans la LSu.

Travaux publics et transports

Routes nationales

Pour ce qui est de l’entretien et de l’exploitation des routes nationales, les efforts visant à uniformiser les travaux d’exploitation et à en améliorer l’efficacité jouissent de la faveur générale. La séparation de l’entretien et de l’exploitation est néanmoins majoritairement rejetée, au motif qu’elle entraînerait l’apparition de nombreux nouveaux problèmes d’interfaces. La création du nouvel établissement public Routes nationales suisses (RNS) est également refusée par la majorité des cantons, qui jugent insuffisants non seulement sa rentabilité, mais aussi son efficacité et les gains de synergies qu’il permettrait de dégager. Une forte majorité lui préfère donc le modèle de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP). Par ailleurs, quatorze cantons, de même que la DTAP, exigent que les centres d’entretien et les centres de police restent la propriété des cantons (sans indemnisation).

Gestion du trafic en Suisse

Tous les cantons ayant pris position (21), ainsi que les partis gouvernementaux Parti radical démocratique (PRD), Parti socialiste (PS) et PDC, saluent le principe de la gestion nationale du trafic. Selon eux, il faut trouver un consensus en particulier sur la gestion du réseau des routes nationales (mais non des autres routes qui ont une influence sur cette gestion). Quant à la séparation de la gestion du trafic, d’une part, et du contrôle de l’application du code de la route (enforcement), d’autre part, elle est controversée: certains cantons la jugent impossible à réaliser, d’autres la considèrent comme absolument indispensable.

Routes principales

La nouvelle réglementation des subventions globales jouit de la faveur générale. Toutefois, la majorité des participants à la consultation estime qu’il est difficile d’apprécier les mesures prévues alors que le Plan sectoriel des transports n’est pas encore approuvé et que les résultats du projet «dopo Avanti» ne sont pas connus.

Le versement de subventions globales pour les routes principales devrait être redéfini après l’adoption de l’arrêté sur le réseau des routes nationales, de manière que des facteurs tels que l’altitude, la topographie, les ouvrages d’art ou l’intensité du trafic puissent être pris en

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