Ergebnisbericht

compte de manière appropriée et qu’il n’en résulte aucun nouveau préjudice pour le domaine routier dans son ensemble.

Contributions au financement de mesures autres que techniques

La majorité des milieux consultés approuve la nouvelle pondération des contributions au financement de mesures autres que techniques, à condition que 12 % au moins du produit des recettes fiscales destinées aux routes continuent à y être consacré.

Protection contre les crues

Les réserves émises dans le domaine de la protection contre les crues sont peu nombreuses. Les cantons de montagne d’Uri, d’Obwald et des Grisons déplorent en particulier que les moyens effectivement à disposition et les taux de subvention ne soient pas connus, pas plus que les critères ou indicateurs servant à déterminer les subventions globales. En outre, ils demandent que ces subventions soient fixées compte tenu des conditions particulières régnant dans les régions de montagne et que les critères de priorité régissant la construction d’ouvrages de protection contre les crues soient différents dans ces régions qu’en plaine.

Trafic d’agglomération

Si le cofinancement du trafic d’agglomération par la Confédération est généralement approuvé, d’autres propositions relatives à ce trafic sont contestées. Ainsi, des réserves ont été émises sur le montant du cofinancement, fixé pour l’instant entre CHF 30 et 40 millions. Il y a également désaccord sur la définition même du terme d’agglomération, la majorité adhérant toutefois à la définition de l’Office fédéral de la statistique (OFS), selon laquelle on compte (actuellement) 50 agglomérations et cinq villes isolées. Enfin, plusieurs participants n’ont approuvé les nouvelles dispositions régissant le trafic d’agglomération qu’à la condition expresse que le fonds d’infrastructure du trafic soit constitué le plus rapidement possible.

Mesures destinées à séparer les courants de trafic

Hormis le canton de Zoug, qui entend faire des économies, tous les participants à la consultation sont favorables aux nouvelles règles s’appliquant aux passages à niveau.

Trafic régional

Divers cantons militent en faveur du maintien des conditions structurelles comme critère de calcul des indemnités. Plusieurs demandes vont en outre dans le sens d’une publicité de ce calcul, étant donné qu’il s’agit d’une question politique.

La décision d’exclure complètement la réforme ferroviaire II du projet de RPT a été qualifiée de judicieuse à maintes reprises.

Aérodromes

La solution proposée jouit de la faveur de plusieurs cantons ainsi que de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP), mais elle est refusée en particulier par les communautés d’intérêts et par les cantons de Zurich, Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Les opposants jugent contradictoire que la Confédération veuille, d’un côté, accroître son influence et, de l’autre, réduire son soutien financier.

Environnement

Dans le domaine de la protection de l’air et de la lutte contre le bruit, seul le Parti chrétien social (PCS) rejette le changement du système prévoyant que la Confédération renonce à

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