Ergebnisbericht

Allocations familiales dans l’agriculture

Une forte majorité des milieux consultés approuvent les nouvelles dispositions.

Assurance-chômage obligatoire

Pratiquement tous les participants à la consultation ayant pris position sur ce sujet sont favorables aux propositions relatives à l’assurance-chômage obligatoire. Seules quelques voix isolées ont manifesté des craintes quant aux répercussions financières.

Amélioration du logement dans les régions de montagne

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la RPT prévue pour le 1^er janvier 2008, les milieux consultés proposent de proroger la validité de la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne jusqu’à fin 2007.

Dispositions transitoires

La majorité des cantons ainsi que le PRD, le PDC et le Parti évangélique (PEV) se prononcent en faveur de l’adoption d’une disposition transitoire valable au niveau fédéral, qui permette de déléguer aux gouvernements cantonaux l’application des dispositions transitoires de l’art. 197, ch. 2, 4 et 5, Cst. Pour ce qui est de l’organe qui sera compétent pour appliquer ces dispositions transitoires dans chaque canton, sont proposés aussi bien le gouvernement cantonal que divers départements, directions ou offices cantonaux.

Agriculture

En relation avec les améliorations structurelles visées, plusieurs cantons, de même que l’UDC, jugent essentiel que la Confédération se contente de définir une stratégie en matière de protection de la nature et du paysage (LPN), de chemins de randonnée pédestre (OCPR) et de protection des eaux (OEIE). Par ailleurs, afin d’éviter qu’après avoir été examinés par le canton, les projets doivent de nouveau l’être par la Confédération, quelques participants à la consultation ont proposé d’adopter une disposition ad hoc dans la LSu et la LPN. Plusieurs sont en outre d’avis qu’il faut limiter le droit de recours. De plus, il est considéré comme important que les instruments ayant déjà fait leurs preuves puissent continuer d’être utilisés parallèlement aux conventions-programmes.

Quant aux nouvelles dispositions sur l’élevage et sur la vulgarisation agricole, elles sont approuvées par la majorité des milieux consultés.

Forêts, chasse et pêche

Même si elles n’ont pas été rejetées sur le fond, les nouvelles dispositions sur les forêts ont fait l’objet d’observations et de propositions de la part de plusieurs cantons, qui tiennent notamment à ce que la forêt soit perçue comme un «domaine intégral». Par ailleurs, l’économie forestière sera tributaire, en matière d’exploitation et de protection des forêts ainsi que de maintien de la biodiversité, des ressources provenant de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, car, à l’avenir, les fonds affectés se feront plus rares.

Ainsi, en raison des travaux d’adaptation qui leur sont imposés par les nouvelles formes de financement, les cantons demandent que des dispositions transitoires soient adoptées et que, durant la phase de transition, il soit possible d’intégrer des projets en cours dans les conventions-programmes. Ils attendent également, d’une part, que la Confédération agisse en faveur d’une harmonisation de l’économie forestière et, d’autre part, qu’en cas d’événements naturels exceptionnels, les conventions-programmes puissent être adaptées. Pour ce qui est de la chasse et de la pêche, les nouvelles dispositions ont la faveur de la majorité des participants à la consultation et n’ont essuyé que des critiques ponctuelles.

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