Ergebnisbericht

Vernehmlassung NFA 7. Öffentliche Finanzen

abaissement à 15% risquerait de compromettre sérieusement l'objectif d'autonomie financière des cantons.

Schweizerischer Ar- Gleiche Haltung wie economiesuisse.

beitgeberverband -

Union patronale suisse

Centre Patronal La part actuellement rendue aux cantons, soit 30%, sera abaissée à 17%, la

différence étant utilisée par la Confédération en faveur des instruments de péréquation. Centre Patronal admet ce principe, mais refuse en revanche la possibilité que cette part puisse être réduit ultérieurement à 15% "si la péréquation financière l’exige". Une telle mesure risquerait de compromettre sérieusement l’objectif d’autonomie financière des cantons.

Centre Patronal regret que l’effort de désenchevêrement n’ait pas été poussé jusqu’au bout dans ce domaine. En supprimant l’impôt fédéral direct, on aurait en effet eu l’occasion de réserver aux cantons la compétence de las fiscalité directe, à la Confédération celle de la fiscalité indirecte.

Schweizerischer Ge- La part actuellement rendue aux cantons, soit 30%, sera abaissée à 17%, la werbeverband différence étant utilisée par la Confédération en faveur des instruments de

péréquation. L'USAM admet ce principe, mais refuse en revanche la possibilité que cette part puisse être réduit ultérieurement à 15% "si la péréquation financière l’exige". Une telle mesure risquerait de compromettre sérieusement l’objectif d’autonomie financière des cantons.

DBG Art. 196 Christlich-soziale Partei Die CSP Schweiz weist hier ausdrücklich darauf hin, dass sich der Bund zu Schweiz Lasten der Kantone sanieren will. Eine Erhöhung der Ablieferung der Erträge

der direkten Bundessteuer von den Kantonen an den Bund von bisher 70 auf nunmehr 83% erscheint unangebracht.

7.4. Verrechnungssteuer

Die Neuregelung im Bereich der Verrechnungssteuer ist unbestritten.

Tabelle 19 Anträge zum Bereich „Verrechnungssteuer“

BV / BG / VO Vernehmlasser Anträge

VStG Kanton Bern Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Luzern Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Obwalden Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Zug Stimmt der Neuregelung zu.

Canton de Fribourg Le nouveau règlement est approuvé.

Kanton Solothurn Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Basel-Stadt Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Basel- Stimmt der Neuregelung zu.

Landschaft

Kanton St.Gallen Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Graubünden Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Aargau Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Thurgau Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Tessin Stimmt der Neuregelung zu.

Canton de Genève Le nouveau règlement est approuvé.

Canton du Jura La solution présentée correspond au concept RPT. Il faut ici noter que le solde

distribué aux cantons est particulièrement volatile, donc susceptible de limiter les effets du système pour les cantons financièrement faibles (dotation minimale attendue).

Freisinnige Demokrati- Stimmt der Neuregelung zu.

sche Partei der

Schweiz

Christlichdemokratische Stimmt der Neuregelung zu.

Volkspartei

Evangelische Volkspar- Stimmt der Neuregelung zu.

tei der Schweiz

Schweizerischer Ar- Gleiche Haltung wie economiesuisse.

beitgeberverband -

Union patronale suisse

VStG Art. 2 Kanton Glarus Stimmt der Neuregelung zu und bekräftigt sein Einverständnis mit dem Grund-

satz der NFA, überall auf die Berücksichtigung der Finanzkraft zu verzichten. economiesuisse La redistribution de 10% du produit de l'impôt anticipé aux cantons en fonction

du nombre d'habitants constitue une solution acceptable. Toutefois, il faut être conscient que cette nouvelle clé de répartition implique une redistribution depuis les cantons dont le produit de l'impôt anticipé par habitant est élevé vers ceux où il tend à être plus bas. Si l'on souhaite éliminer toutes les mesures redistributives, il est plus correct que les cantons gardent le 10% du produit de l'impôt anticipé prélevé sur leur territoire et versent le reste à la Confédération.

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