Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

sible de reconvertir une exploitation par étapes, on peut maintenir l’échéance prévue de la réglementation transitoire.

Pour répondre à la revendication d’assouplir le principe de la globalité dans les limites des dispositions légales en vigueur, il est prévu d’accepter que les cultures pérennes soient séparées du reste de l’exploitation. Les grandes cultures, les prairies, les pâturages et la garde d’animaux doivent absolument former une unité en raison des cycles de substances nutritives et de l’assolement. L’ordonnance offrira toutefois la possibilité d’exploiter séparément les cultures pérennes. Elles sont liées à un site et on peut les exploiter séparément des autres cycles d’éléments nutritifs et de l’assolement. Les contrôles ne posent pas non plus de problèmes particuliers. Il est d’ores et déjà possible, dans une exploitation biologique, d’exploiter des cultures pérennes non biologiques à condition de respecter les PER (art. 7 de l’ordonnance sur l’agriculture biologique). A l’avenir, un exploitant pratiquant les grandes cultures, les cultures fourragères, la garde d’animaux et des cultures spéciales, par exemple, pourrait ainsi choisir de convertir à l’agriculture biologique la viticulture ou l’arboriculture, et continuer à gérer les autres branches selon les PER. Cette solution apporte un certain assouplissement dans les limites des dispositions légales, tout en étant compatible avec le droit communautaire et tout en préservant la crédibilité de nos prescriptions.

Æ Adaptation de l’ordonnance sur l’agriculture biologique au 1^er janvier 2007

Appellations d’origine protégées (AOP) et Indications géographiques protégées (IGP)

Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées sont souvent citées comme exemple lorsqu’il s’agit d’évoquer des perspectives pour les agriculteurs. Mais enregistrer une dénomination en tant qu’AOP ou IGP n’est pas une garantie de succès. D’autres éléments, tels que le degré de différenciation du produit par rapport au standard ou la définition d’une stratégie cohérente à l’échelon collectif, sont déterminants pour le résultat. Compte tenu des expériences faites depuis 1997, un ensemble de mesures est proposé pour renforcer l’impact de la législation AOP-IGP et ses effets économiques. Des améliorations sont visées dans plusieurs domaines : défense internationale des AOP-IGP, protection contre la tromperie en Suisse, définition et identification des produits AOP-IGP, constitution de groupements demandeurs, information active dans les régions les moins sensibilisées. Il suffit, pour réaliser ce programme, de modifier l’ordonnance sur les AOP-IGP et de tenir compte des principes recommandés par la Commission fédérale des AOP-IGP, des directives administratives internes ou encore de conseils de représentants de branches. Il s’agit d’exploiter le potentiel des instruments existants. Un amendement de la LAgr est néanmoins nécessaire. La défense des AOP-IGP à l’échelon international est une priorité pour nos produits de qualité⁷¹. Les AOP et les IGP font partie des éléments-clés du développement durable et de la multifonctionnalité de l’agriculture. Dans les régions périphériques, notamment, ces produits constituent un pilier de l’économie régionale et peuvent contribuer à leur survie. C’est pourquoi, le soutien de la Confédération se justifie pour des dénominations enregistrées dans le droit public, d’autant que la protection ne confère qu'un droit d'usage collectif aux entreprises qui respectent le cahier des charges et non un droit de propriété exclusif au bénéfice de quelques entreprises. La majorité de nos pro-