Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

Cela concerne en particulier les contingents partiels de charcuterie, de viande séchée à l’air et de jambon cru séché à l’air.

Æ Modification de l’ordonnance sur les importations de produits agricoles et de

l’ordonnance sur le bétail de boucherie au 1^er janvier 2007.

2.1.2 Économie laitière

2.1.2.1 Situation actuelle

2.1.2.1.1 Organisation actuelle du marché laitier

Le lait a toujours été le principal produit stratégique de l’agriculture suisse; d’où la grande influence de l’Etat. La libéralisation et la réorientation vers l’économie de marché, stipulées dans le cadre de la réforme agricole, ont mis ce secteur à rude épreuve. Aujourd’hui, l’économie laitière porte l’empreinte de ces nouveaux principes, même si la réforme n’est pas encore achevée.

Principes

La Confédération n’intervient plus directement dans le fonctionnement du marché. Ce sont les acteurs, en tant qu’entrepreneurs autonomes, qui prennent les décisions sur la production, la transformation et la commercialisation du lait et des produits laitiers. Si les pouvoirs publics allouent encore des suppléments et des aides pour promouvoir la compétitivité du secteur au niveau des prix, ils n’accordent toutefois plus aucune garantie. Les dispositions en matière d’importation et le contingentement laitier sont aujourd’hui les seuls instruments dont dispose la Confédération pour influer sur l’offre de lait et de produits laitiers dans le pays.

Dans le nouvel ordre de marché libéral, la fabrication et la commercialisation de fromage sont, comme dans l’ancien, des facteurs déterminants pour l’évolution économique du secteur laitier. Lorsque le fromage se porte bien, toute la branche en profite. L’organisation actuelle du marché laitier vise donc à promouvoir la commercialisation de fromage, dans le pays et à l’étranger, en vue d’optimiser la création de valeur ajoutée dans l’économie laitière.

Instruments

L’organisation du marché laitier comprend trois instruments : la réglementation des quantités de lait au niveau de la production (contingentement), le soutien du marché (suppléments pour le lait transformé en fromage, supplément de non-ensilage, aides destinées à promouvoir les ventes en Suisse et à l’étranger) et la protection à la frontière. Dans le contexte actuel, le soutien du marché est, parmi ces trois instruments, celui qui influe le plus fortement sur le prix du lait à la production. Le supplément versé pour le lait transformé en fromage notamment, qui soutient le prix du lait de fromagerie, joue un rôle déterminant. Il se répercute indirectement aussi sur le prix du lait qui est utilisé dans la fabrication d'autres produits laitiers ne bénéficiant d’aucun soutien (figure 36). Le prix à la production du lait servant à la fabrication de produits de laiterie reste donc relativement élevé, même en l’absence d’un soutien du marché spécifique. En effet, l’acheteur n’obtient la matière première que s’il est prêt à payer à peu près le prix que peut offrir le fabricant de fromage, y com-