Erläuternder Bericht

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

pris le supplément pour le lait transformé en fromage. Cet effet de levier influe aussi sur les prix à la consommation des produits de laiterie.

Figure 36 Influence du soutien du marché sur le prix du lait

Prix à la

production 1 Supplément pour le lait transformé en fromage

2 Supplément de non-ensilage

du lait 3 Aides à l’exportation (fromage, poudre de lait, yoghourt, crème) 4 Aides dans le pays (beurre, lait écrémé, poudre de lait)

PPaSM Prix à la production avec soutien du marché

PPsSM Prix à la production sans soutien du marché

PPaSM

2

3

34

1

PPsSM

3

Beurre Produits de laiterie:

Crème lait de consommation Fromage

Lait écrémé crème de consommation

Poudre de lait produits laitiers frais

Quantité de lait

Le beurre et le lait écrémé sont, pour une part, des sous-produits de la fabrication d’autres produits laitiers (p. ex. fromage), mais ils sont aussi fabriqués expressément tant que ce mode de mise en valeur est rentable sur le marché intérieur. Toutefois, les recettes pouvant être tirées de ces produits sont plutôt faibles, car, par exemple, la matière grasse du lait est fortement concurrencée par les graisses végétales. Grâce aux aides, la valorisation relativement plus faible des produits n’est pas le seul facteur qui détermine le prix du lait payé aux producteurs. La protection à la frontière empêche en outre une concurrence excessive par des produits d’importation du même genre.

La validité de la base légale régissant le soutien du marché laitier et les importations de beurre (art. 37 à 42) est limitée à fin 2008 (art. 188, al. 3, LAgr). En décidant de réduire les crédits (d’un tiers en l’espace de cinq ans), le législateur a aussi exprimé ses réserves concernant le soutien du marché (art. 187, al. 12, LAgr). Il faudra en tenir compte dans l’agencement de la nouvelle organisation du marché laitier, de même que des développements prévisibles sur le plan international (notamment réduction du soutien lié à la production et suppression des subventions à l’exportation dans le cadre de l’OMC).

Conclusion

L’organisation actuelle du marché favorise la prévisibilité et la continuité des prix et des quantités sur certains marchés. Elle a un effet stabilisateur. Mais elle a aussi tendance à brider les acteurs du marché dans leurs démarches novatrices et dynamiques, bien que de considérables progrès aient déjà été faits à tous les échelons de la filière. Le contingentement laitier freine l’évolution structurelle et entrave le progrès économique. Avec la protection à la frontière et le soutien du marché, il maintient des prix à la production bien plus élevés que dans l’UE. La branche est