Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

La différence de prix entre les produits importés et les produits suisses permet aux détenteurs de droits d’importer au TC de réaliser des rentes contingentaires. D'après une estimation interne à l'administration, celles-ci peuvent atteindre un maximum d’environ 4,5 millions de francs par an. Il n’a pas été possible de déterminer dans quelle mesure les importateurs gardent ces rentes pour eux ou en font bénéficier les consommateurs, réduisant ainsi le prix des pommes de terre du pays. L'importance de cette réduction de prix dépend du fonctionnement de la concurrence.

L’adjudication doit se faire selon la procédure dite du prix de l'offre, qui correspond à un mode d'attribution à la fois judicieux du point de vue économique et conforme aux exigences de la concurrence et de la transparence. Ainsi, il est tenu compte des critiques quant aux dispositions actuelles sur l’importation, des résultats de l’étude de l’IER de l’EPF Zurich et des expériences positives acquises avec la mise aux enchères du contingent partiel de produits à base de pommes de terre.

L'objectif du nouveau mode de répartition consiste à maintenir une protection douanière appropriée pour les pommes de terre. Le nouveau système doit renforcer la concurrence entre les importateurs, car actuellement, leur nombre est limité par l’obligation de fournir une prestation en faveur de la production suisse. Il devrait désormais être possible à tous les acteurs du marché d’acquérir des parts de contingents tarifaires et ainsi de ne plus dépendre des détenteurs ayant obtenu les leurs grâce aux prestations qu’ils ont fournies en faveur de la production suisse. Cela aura pour effet d’assouplir les structures cimentées, de faire pression sur la marge aux échelons en aval de la production de pommes de terre, et de réduire les rentes contingentaires qui ne sont pas répercutées sur les prix. Tant les producteurs que les consommateurs devraient en profiter.

La mise aux enchères favorise en principe l’importation de pommes de terre nouvelles, plus chères, dont l'incidence sur les ventes de pommes de terre de table suisses est plus faible. Si l’on réussit, comme proposé, à réduire les augmentations temporaires des contingents tarifaires, on peut même escompter une amélioration des ventes de pommes de terre suisses.

Æ Introduction d'un nouvel art. 22^bis LAgr, Mise en adjudication du contingent

partiel pommes de terre en lieu et place d'une répartition liée à une prestation en faveur de la production suisse

Æ Adaptation de l'ordonnance sur les pommes de terre au 1^er janvier 2008

2.1.4.2.7 Culture des champs: vue d'ensemble

La réorganisation des marchés diminue la rentabilité de l'ensemble des grandes cultures (figure 44). A partir de 2009, les prix à la production, environ deux fois plus élevés que ceux de l'UE, ainsi que les soutiens spécifiques, neutres entre productions, offriront toute garantie pour que la culture des champs reste une culture fructueuse, à condition cependant que les structures continuent d'évoluer.

Lorsque les prix à la production baisseront, l'utilisation de moyens de production (p. ex. engrais, produits phytosanitaires) aura tendance à diminuer en raison de l’utilité marginale décroissante. Le volume des récoltes devrait se maintenir à peu de choses près au niveau actuel, et ce malgré les progrès continus dans la sélection. Les deux postes qui recèlent un potentiel de réduction des coûts de production sont les machines et la charge de travail. Dans le calcul de la contribution aux char-