Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

visée en janvier 2005) les conditions applicables pour la réduction des paiements directs.

Proposition de modification

La Directive de réduction des paiements directs est parfois mise en œuvre différemment d'un canton à l'autre, ce qui peut entraîner, pour les mêmes manquements ou les mêmes infractions, un traitement inégal des agriculteurs. De plus, la réglementation actuelle n'est contraignante en principe que pour les autorités administratives, et non pour les instances judiciaires indépendantes. C’est pourquoi il importe que les réductions soient fixées par la Confédération et aient un caractère obligatoire.

Conséquences

¾ Prescriptions et dispositions contraignantes également pour les organes

judiciaires;

¾ Amélioration de l’égalité de traitement des agriculteurs.

Æ Adaptation de l’art. 170 LAgr, Réduction et refus de contributions

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au 1^er janvier 2008

Simplification de la saisie et de la gestion des données

Pour assurer l’exécution des paiements directs, les cantons relèvent aujourd’hui des données sur les exploitants, les entreprises agricoles, les surfaces exploitées et les animaux gardés. La date de référence est déterminante. Les données relevées sont transmises à la Confédération et gérées avec le système SIPA⁹⁹ .

Parallèlement à cela, en vertu de la législation sur les épizooties, les cantons sont tenus d’annoncer à la banque de données sur le trafic des animaux tous les détenteurs de bétail à onglons (non seulement les exploitations agricoles, mais aussi les abattoirs, les exploitations d’estivage, les marchés de bétail, etc.). En ce qui concerne les bovins, le contrôle du trafic des animaux exige en outre que les détenteurs d’animaux annoncent les arrivées (y compris les mises bas) et les départs d’animaux au fur et à mesure à cette banque de données.

Afin de réduire la charge de travail administratif pesant sur les agriculteurs, il est prévu de mettre les données réciproquement à la disposition des intéressés dans ces deux domaines et d’éviter ainsi les doublons. Cela signifie par exemple que BDTA SA se procure, auprès du SIPA, les données concernant l’exploitation et l’exploitant et que, de son côté, elle fournit en retour, à partir des données existant sur les bovins, les chiffres relatifs aux effectifs d’animaux selon la manière qui a été définie, pour permettre le calcul des paiements directs. Mais pour cela il est essentiel de disposer d’un registre des exploitations cohérent, utilisé aussi bien par BDTA SA que par le SIPA.