Erläuternder Bericht

Paiements directs (titre 3 LAgr)

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Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

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Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers dans des conditions difficiles

Ce concept a fait ses preuves et est maintenu. Nous l’aborderons plus en détail dans les pages qui suivent. Les changements proposés n’exigent aucune modification légale de fond et sont réglés par voie d’ordonnance.

2.2.2.2.1 Surface et animaux consommant des fourrages grossiers : base de calcul inchangée

Il est prévu de conserver le concept actuel des paiements directs généraux avec les contributions liées à la surface et les contributions liées aux animaux. Dans les discussions menées en préalable à la Politique agricole 2011, divers changements fondamentaux ont toutefois été exigés et discutés en ce qui concerne les paramètres de référence pour l’octroi des paiements directs. Si les milieux agricoles proposent ici et là la prise en compte du travail (unité de main-d’œuvre standard) comme paramètre de référence, des milieux proches de l’économie critiquent les contributions liées aux animaux et demandent un système de rétribution comprenant uniquement une contribution à la surface, standard.

Les commentaires ci-après expliquent les raisons pour lesquelles il convient d’écarter ces deux revendications qui s’opposent en tous points.

Pas de contributions par unité de main-d’œuvre standard

Les contributions par unité de main-d’œuvre standard (contributions UMOS) ont été examinées dans le cadre de la Politique agricole 2007 et mises en discussion lors de la consultation effectuée à l’époque. La majorité des cantons et des organisations consultées s’est prononcée contre l’introduction de ce nouveau type de paiement direct.

Le rattachement des paiements directs à l’UMOS entraînerait une diminution d’autres contributions, par exemples des contributions à la surface, en raison des restrictions budgétaires. Les partisans de cette solution escomptent que la réduction des contributions à la surface relancera le marché des terres agricoles et suscitera ainsi des opportunités de croissance. Selon eux, de nombreux agriculteurs à temps partiel continuent d’exploiter eux-mêmes leurs surfaces agricoles uniquement en raison des contributions à la surface.

Le bien-fondé de ce postulat reste toutefois à démontrer. Mais il est plutôt contredit par le fait que, depuis l’instauration des paiements directs en 1992, tant le prix des terres agricoles que les fermages ont diminué dans l’ensemble de la Suisse. Cela montre que, dans l’ensemble, la forte demande en terres agricoles s’explique moins par les critères de répartition des paiements directs que par l’étendue du soutien accordé par l’Etat. Concernant les terres agricoles, il s’agit du seul facteur fixe à long terme – l’utilisation de la main-d’œuvre et du capital s’adaptent au changement des conditions-cadre. C’est pourquoi, quelle que soit sa forme, le soutien apporté à l’agriculture a une incidence sur le marché des terres agricoles.

Il faut supposer au contraire que, avec l’introduction d’une contribution UMOS, le soutien de l’agriculture serait plus important qu’aujourd’hui pour les bonnes surfaces agricoles, mais moins important pour les terres à rendement marginal ou pour les