Erläuternder Bericht

Paiements directs (titre 3 LAgr)

Une fois que les déplacements d’animaux auront été saisis dans la banque de données sur le trafic des animaux pour les autres espèces d’animaux à onglons (porcs, ovins et chèvres), les chiffres de BDTA SA relatifs aux effectifs d’animaux pourront servir au calcul des paiements directs pour ces espèces d’animaux. L’introduction, dans un avenir prévisible, de l’annonce obligatoire des déplacements d’animaux à des fins d’estivage pourrait servir de base au versement des contributions d’estivage.

L’exécution des paiements directs incombe aux cantons, et cela ne changera pas à l’avenir. Afin de simplifier les tâches administratives pour les agriculteurs, l’OFAG est tributaire d’une étroite collaboration avec les cantons. Celui-ci examinera avec eux les possibilités de mettre sur pied un projet commun.

Simplifier les tâches administratives au niveau des exploitations agricoles est une priorité pour l’OFAG. Un groupe de travail a donc examiné différentes pistes techniques et élaboré une vision. Selon cette dernière, il est prévu de mettre les données relevées à la disposition des fournisseurs et utilisateurs de données (agriculteurs, cantons, organismes de contrôle, etc.), en fonction de leurs besoins et de leurs tâches, à condition que les dispositions en matière de protection des données soient respectées. L’accès sélectif aux données sera uniformisé au niveau fédéral. Sur le plan technique, il est possible de munir les données d’une référence spatiale et de les visualiser avec un système d’information géographique.

Autre solution envisageable: la création d’un portail Internet permettant à tous les intéressés d’avoir directement accès aux données qu’ils sont autorisées à consulter. Chaque utilisateur obtiendra du système central les indications dont il a besoin et actualisera directement dans le système les données qui sont de son ressort. Cela voudrait dire par exemple que les agriculteurs peuvent saisir eux-mêmes leurs données, que les cantons assurent la plausibilité des données sur ce système, que les organisations de contrôle obtiennent du système ou se voient attribuer par celui-ci les données requises pour leur mandat de contrôle et qu’elles saisissent immédiatement dans le système les résultats de leurs contrôles. Les utilisateurs subséquents comme les organisations de labels pourraient profiter des résultats de ces travaux et réduire considérablement ou supprimer leur propre charge de travail liée à la saisie des données et ainsi contribuer à une réduction générale des coûts.

Un système global permettrait d’utiliser efficacement les données, relevées une seule fois, ainsi que les résultats de travaux et conduirait d’une manière générale à la création d’une base de données homogène et standardisée. De plus, la charge de travail due aux adaptations se réduirait considérablement avec ce système en comparaison avec le système actuel décentralisé. Une architecture modulaire favoriserait en outre le raccordement d’autres systèmes d’information (fédéraux), réduisant ainsi la charge de travail liée à l’éventuelle exploitation d’interfaces, et multiplierait les avantages.

Pour ancrer ces intentions dans notre système juridique, il est nécessaire de compléter la base légale formelle figurant à l’art. 185 par l'adjonction des alinéas 5 et 6. D’autres adaptations de la loi sur l’agriculture sont superflues. Il faut toutefois prévoir que de nombreuses adaptations plus ou moins importantes seront nécessaires par voie d’ordonnance. Celles-ci concernent notamment l’ordonnance sur les données agricoles, l’ordonnance sur la banque de données sur le trafic des animaux, l’ordonnance sur la terminologie agricole (valeurs UGB simplifiées). D’autres ordonnances, telles que celles sur les paiements directs, sur les contributions à la culture