Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

année à des bilans intermédiaires. Une évaluation finale aura lieu au terme de la durée prévue de quatre ans.

Les résultats des études, des projets pilotes et d’autres activités (p.ex. ateliers avec les services cantonaux des améliorations structurelles) serviront de base pour la concrétisation de l’art. 93, al. 1, let. c.

2.4.1.3 Critères d’entrée en matière pour les mesures individuelles

La PA 2007 a introduit la charge de travail agricole appropriée comme critère important d’entrée en matière sur l’octroi d’aides à l’investissement pour des mesures individuelles. L’art. 89, al. 1 fixe la limite à 1,0 UMOS. L’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) exige une charge minimale de travail de 1,2 UMOS, et ce pour toutes les mesures individuelles. Une dérogation à ce principe est néanmoins possible, en vertu de l’art. 89, al. 2, LAgr, dans les régions où l’exploitation des terres et l’occupation du territoire sont menacées. Une charge de travail de 0,75 UMOS est alors suffisante. L’application d’une seule et même limite pour toutes les mesures individuelles n’est pas entièrement satisfaisante. Afin d'améliorer l'efficacité des facteurs de production dans les exploitations, il est indiqué d’appliquer des critères plus restrictifs, lorsqu’une aide est demandée pour de gros investissements dans des branches de production ne présentant guère de possibilités d’être combinées avec d’autres sources de revenu. En revanche, il est prévu d’assouplir les exigences concernant le soutien accordé aux mesures de diversification, en accord avec les adaptations proposées en matière d’aménagement du territoire.

2.4.1.4 Promotion des installations de biogaz

Depuis l’introduction de la PA 2007, il est possible d’accorder des crédits d’investissements pour les mesures individuelles destinées à diversifier les activités dans le secteur agricole et les branches connexes. Les installations de biogaz font partie de ces mesures. Dans la loi sur l’aménagement du territoire, qui fait actuellement l’objet d’une révision (cf. ch. 1.3.3.2), une disposition stipulera qu’une installation servant à la production d’énergie est conforme à la zone agricole uniquement si plus de la moitié de la biomasse transformée est d’origine agricole. Or, comme la biomasse issue d’une seule exploitation ne suffit généralement pas à exploiter de manière rentable une installation de biogaz, il doit être possible d’accorder un soutien à ce titre en tant que mesure collective.

2.4.1.5 Infrastructures pour cultures spéciales

Dans les « régions défavorisées » de l’UE (p. ex. Bretagne, grandes parties de l’Espagne, Italie du Sud, Europe de l’Est), les cultures spéciales, en particulier l’arboriculture et les cultures maraîchères, bénéficient de contributions substantielles pour les améliorations structurelles et la commercialisation des produits. La réduction progressive de la protection à la frontière (OMC, accords de libre-échange) renforcera encore la pression sur les producteurs suisses. Il importe donc de pouvoir mieux adapter l’offre de produits à la demande d’aujourd’hui en ce qui concerne la qualité, la quantité, la disponibilité, le prix et les prestations de service. La préservation des parts de marché requiert une compétitivité accrue ou, en d’autres termes, une amélioration des infrastructures permettant de réduire les coûts de production et offrant davantage de souplesse.