Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

¾ la moitié au moins des prestations de travail nécessaires à l’offre sont fournies

par des exploitants agricoles ou leurs familles, ou

¾ les membres de l’organisation responsable sont majoritairement des exploi-

tants agricoles et qu’ils détiennent la majorité des voix.

Preuve du potentiel de valeur ajoutée

Les mesures prévues dans le cadre du programme doivent permettre d’augmenter durablement la valeur ajoutée dans le secteur agricole et dans les branches connexes. L’offre (produits, prestations de service) doit donc être déterminée compte tenu des chances de vente et des besoins interrégionaux. Pour démontrer le potentiel de valeur ajoutée, il convient d’établir un business plan et d’assurer un suivi adéquat du projet pendant sa réalisation et après son achèvement. Les responsables pourront recourir à l’encadrement que le présent message propose de soutenir en rapport avec toutes les initiatives de projets régionales (cf. ch. 2.5.2) pour effectuer les analyses de marché et les études préliminaires.

Harmonisation et contribution au développement régional

Les projets réalisés en vertu de l’art. 93, al. 1, let. c, LAgr doivent contribuer au développement durable d’une région et permettre d’intégrer des intérêts publics (écologiques, sociaux et culturels). D’où la nécessité d’une harmonisation des objectifs du projet avec les objectifs et les conceptions du développement régional. La preuve en la matière peut être apportée par la méthode d’appréciation des objectifs proposée dans l’ « Analyse des besoins », qui combine une matrice (de conflits) d’objectifs et des éléments de l’analyse d’efficience (cf. ch. 1.3.3.1.1 et 1.3.3.1.5)

Appréciation de la rentabilité

Les investissements réalisés en rapport direct avec la création de valeur ajoutée sont généralement considérés comme biens privés. Après l’achèvement du programme, c’est-à-dire après la réalisation des mesures ayant bénéficié de contributions, ces investissements doivent être rentables. Au contraire, les investissements réalisés en rapport avec des aspects écologiques, sociaux ou culturels du développement régional sont plutôt des biens publics. La rentabilité n’étant pas un critère judicieux dans ce cas, l’appréciation économique consistera à établir si le programme peut être financé et si la charge financière est supportable.

Portée des projets

Les projets de développement régional doivent, comme leur nom l’indique, concerner le niveau communal ou régional. Exceptionnellement, un périmètre local (p. ex. projet pilote de Brontallo TI) ou interrégional (p. ex. structures de commercialisation) peut être envisagé. Comparé à la réorientation de la politique régionale (NPR), ces projets auront donc une portée plus limitée, mais l’offre prévue (produits, prestations de services) doit avoir un lien clair et net avec la région.