Erläuternder Bericht
Vernehmlassung 2005/43: Weiterentwicklung der Agrarpolitik (Agrarpolitik 2011) · 368 Seiten
Fedlex · Erläuternder Bericht · Seite 236 · FrançaisFedlex · Erläuternder Bericht · Français
PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)
Æ Adaptation de l’ordonnance sur les améliorations structurelles au 1er janvier
2008
2.5 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végé- tale et animale (titre 6 LAgr)
2.5.1 Recherche
2.5.1.1 Situation actuelle
Rattachées à l’OFAG, les stations fédérales de recherches et d'essais agronomiques (Agroscope) sont des acteurs importants de la recherche agronomique en Suisse. Elles contribuent substantiellement à l’élaboration et à l’évaluation de la politique agricole suivie par l’OFAG.
Agroscope fait de la recherche axée sur la pratique et accomplit les tâches d’exécution dont la Confédération l’a chargé. En outre, il fournit des prestations commerciales dans plusieurs domaines.
Depuis le 1er janvier 2000, Agroscope est géré selon les principes de la GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire, 2e cercle). Conformément à ces principes, il peut fournir des prestations commerciales.
Il s’agit, en l’occurrence, de prestations fournies en amont ou en aval d’activités principales définies dans la base légale, qui sont proposées dans un créneau ou sur le marché libre et qui sont rentables (taux de couverture des coûts > 100%). Ces prestations sont liées aux tâches légales et ne nécessitent pas d’infrastructures spéciales102.
2.5.1.2 Concept
Actuellement, les prestations commerciales d’Agroscope sont régies dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur la recherche agronomique (ORAgr). A l’avenir, les unités administratives ne pourront fournir des prestations commerciales que si une loi les y autorise. Comme la nouvelle loi sur les finances de la Confédération (LFC) ne prévoit pas de réglementation générale concernant les prestations commerciales, il convient d’amender la LAgr en conséquence.
Æ Adaptation de l’art. 115 LAgr, Prestations de services commerciales des
stations de recherches
2.5.2 Vulgarisation
2.5.2.1 Situation actuelle
Les activités économiques revêtent une importance primordiale pour la prospérité du milieu rural. Il existe d’ores et déjà, dans ce domaine, plusieurs instruments de
102 Assemblée fédérale, bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national, 2003: directives des bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national. Débat parlementaire sur les mandats de prestations et les enveloppes budgétaires des services GMEB.