Erläuternder Bericht

Améliorations structurelles (titre 5 LAgr)

Coordination et harmonisation avec d’autres mesures de promotion régionales

La coordination et l’harmonisation avec la politique régionale et d’autres mesures de promotion axées sur les régions sont assurées par des dispositifs organisationnels et par la possibilité de l’encadrement, qui sera désormais offerte pour toutes les initiatives de projet régionales (ch. 2.5.2).

Conventions-programmes

Les expériences acquises dans les deux projets pilotes à Brontallo au Tessin et à St-Martin en Valais ont montré combien il est important que les partenaires discutent et négocient tant les mesures à prendre que les objectifs et les modalités de réalisation. C’est la raison pour laquelle il est proposé que, dans le cas des projets de développement régional, la Confédération ne rende pas de décision de principe, mais qu’elle conclue une convention-programme avec le canton. Comme cette dernière offre plus de liberté, il est d’autant plus important d’assurer un controlling et une évaluation appropriés. Afin que l’on puisse vérifier si le but a bien été atteint, les objectifs concrets concernant les éléments économiques et les aspects d’intérêt public doivent être mesurables.

Montant des contributions

Les contributions de la Confédération à un projet de développement régional sont fixées sous la forme de forfaits dans la convention-programme. Un engagement financier du canton est également exigé (cofinancement selon les dispositions pertinentes régissant les améliorations structurelles). Le forfait fédéral correspond à un taux de contribution moyen, calculé d’après des critères similaires à ceux qui font foi pour les mesures collectives, et qui s’appliquera à toutes les mesures du programme. Quant aux coûts donnant droit aux contributions, ils devront être déterminés séparément pour chaque mesure, compte tenu des dispositions légales en vigueur dans le domaine concerné. On garantit ainsi un soutien semblable d’une mesure, qu’elle soit réalisée dans le cadre d’un programme ou non.

La proposition que nous venons d’esquisser sera concrétisée par une modification de l’OAS. Il est souhaitable que l’ordonnance révisée entre en vigueur aussi rapidement que possible. Le train de modifications prévu pour le 1^er août 2006 s’y prêterait bien.

Deux adaptations de la LAgr sont prévues en rapport avec l’art. 93, al. 1, let. c. L’une est de nature purement rédactionnelle (art. 98, la référence manque), l’autre est une modification quant au fond (art. 107, al. 1, let. d, crédits d’investissements accordés pour des mesures collectives).

Æ Adaptation de l’art. 98 LAgr, Contributions à des projets de développement

régional (modification rédactionnelle)

Æ Adaptation de l’art. 107 LAgr, Octroi de CI aussi pour des projets de dévelop-

pement régional

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les améliorations structurelles au 1^er août 2006