Erläuternder Bericht

Partie spéciale 3 : Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

les revenus réalisés en dehors de l’agriculture (activité accessoire des agriculteurs et/ou activé du conjoint) ont tendance à augmenter. Dans ces cas, les agriculteurs ont souvent droit à des allocations familiales en vertu des lois cantonales.

La LFA poursuit des objectifs relevant de la politique familiale mais aussi de la politique agricole; elle a son fondement constitutionnel tant dans l’article dédié à la protection de la famille (art. 116 Cst.) que dans l’article agricole (art. 104 Cst.).

4.1.2 Mesures en vue d’une réglementation fédérale de toutes les allocations familiales

Dans le cadre de l’initiative parlementaire Fankhauser « Prestations familiales » (91.411), le Parlement délibère actuellement sur la loi fédérale sur les allocations familiales. Au cours de la session de printemps 2005, le Conseil national a, le premier, adopté le projet selon lequel toutes les personnes exerçant une activité lucrative auront droit aux allocations familiales sans limite de revenu. La LFA, y compris la limite de revenu pour les agriculteurs indépendants, sera maintenue, mais les montants seront adaptés à ceux stipulés dans la nouvelle loi fédérale (200 fr. d’allocation pour enfant et 250 fr. d’allocation de formation) et toujours majorés de 20 fr. dans la région de montagne. Par contre, il est prévu d’abandonner l’augmentation de 5 fr. à partir du troisième enfant et de ne pas relever l’allocation de ménage pour les salariés agricoles.

La décision de proroger la LFA a été prise compte tenu du mode de financement : sans une péréquation des charges entre les caisses d’allocations familiales, le financement des allocations en faveur des agriculteurs aurait exigé le versement de contributions élevées et, partant, entraîné une charge disproportionnée de l’agriculture.

4.2 Concept

Il est proposé d’adapter de manière générale les allocations familiales dans l’agriculture à celles que les salariés touchent dans les autres secteurs. Ceci implique le relèvement ou la suppression de la limite de revenu pour les agriculteurs indépendants et une augmentation des taux des allocations pour enfant. Les ressources financières nécessaires à cet effet seront mises à disposition par la réallocation de moyens affectés actuellement au soutien du marché et aux subventions à l’exportation. Comme les allocations familiales ne sont pas comprises dans les enveloppes financières agricoles, il conviendra d’augmenter en conséquence les montants prévus dans le plan financier.

Vu sous l’angle de la politique familiale, le soutien ciblé des agriculteurs ayant des enfants est un signal adéquat. Cette révision permet de combler les lacunes existant dans le droit aux allocations en ce qui concerne les agriculteurs indépendants, et d’améliorer les prestations versées à toutes les familles paysannes et aux travailleurs agricoles. Elle a aussi pour effet de mieux compenser les coûts des enfants, à la charge de la population agricole.