Erläuternder Bericht

Situation actuelle

4 Partie spéciale 3 : Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

4.1 Situation actuelle

4.1.1 Réglementation actuelle des allocations familiales dans l’agriculture

Depuis le 1^er janvier 1953, les agriculteurs indépendants et les travailleurs agricoles ont droit aux allocations familiales, conformément à la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA; RS 836.1). Tous les travailleurs agricoles et les petits paysans des régions de montagne en bénéficiaient déjà depuis le 1^er juillet 1944, en vertu de l’ordonnance du 9 juin 1944 sur les aides. Dès le début, l’octroi de ces allocations aux agriculteurs indépendants a été lié à une limite de revenu. Jusqu’au 1^er juillet 1962, ces allocations familiales étaient versées uniquement aux agriculteurs indépendants dans les régions de montagne, mais non à ceux établis en région de plaine. Et depuis le 1^er avril 1980, les agriculteurs à titre accessoire ont également droit aux allocations familiales au sens de la LFA. Tant les prestations que les limites de revenu ont été régulièrement relevées et, depuis le 1^er avril 1984, le Conseil fédéral est habilité à le faire par voie d’ordonnance. Quant aux exploitants d’alpages indépendants et aux pêcheurs professionnels, ils ont également droit aux allocations pour enfant au sens de la LFA.

Le droit aux allocations des petits paysans est soumis à une limite de revenu de 30 000 francs, montant auquel s’ajoute un supplément de 5 000 francs par enfant donnant droit à l’allocation. Des allocations partielles sont versées lorsque la limite ainsi établie n’est dépassée que de 3 500 à 7 000 francs. Ces différentes limites sont inchangées depuis 1992, les revenus dans l’agriculture n’ayant depuis lors plus augmenté.

Les petits paysans et les travailleurs agricoles ont droit à des allocations pour enfants dont le montant est le suivant (pour les années 2004 et 2005): 170 francs pour les deux premiers enfants et 175 francs dès le troisième en région de plaine; 190 francs pour les deux premiers enfants et 195 francs dès le troisième en région de montagne. En outre, les travailleurs agricoles ont droit à une allocation de ménage de 100 francs par mois.

Les dépenses totales pour les allocations en 2004 étaient de 125 millions de francs (107 millions pour les petits paysans et 18 millions pour les travailleurs agricoles). Les employeurs agricoles doivent payer une contribution égale à 2% des salaires, ce qui couvre environ deux tiers des allocations pour les travailleurs agricoles. La part des dépenses non couverte par cette contribution et les allocations pour les petits paysans sont, pour deux tiers, à la charge de la Confédération et, pour un tiers, à celle des cantons. Ainsi, en 2004, les subventions de la Confédération se montaient à 77 millions de francs.

En 1999, les dépenses étaient à leur plus haut niveau et s’élevaient à 146 millions de francs. Depuis lors, elles ont constamment diminué. Vu la baisse du revenu des agriculteurs, les prestations LFA devraient au fond augmenter; cependant, le nombre des agriculteurs et le nombre moyen d’enfants régressent également. De plus,